1993 modifié susvisés ceux qui, placés sous son autorité, effectueront les visites et les saisies autorisées en agissant dans les limites de sa compétence territoriale ; que M.

autorisée à entrer sur le territoire français.

[S] [F] - [Adresse 1] ayant pour avocat choisi, en première instance, Me Ibrahima Traore, avocat au barreau de Paris Libre, non comparante, non représentée, convoquée par le commissariat territorialement

[Y] [A] [B] né le 16 Décembre 1980 à [Localité 1], de nationalité congolaise demeurant : Chez Mme [V] [H] [T], [Adresse 1] Libre, non comparant, non représenté, convoqué par le commissariat territorialement

autorisée à entrer sur le territoire français.

[H] [X] [L] né le 04 Février 1997 à [Localité 1] de nationalité colombienne Libre, non comparant, non représenté, convoqué en zone d'attente à l'aéroport de [Etablissement 1], dernier domicile connu

[C] [Q] [X] né le 05 Mai 1987 à [Localité 1], de nationalité brésilienne Libre, non comparant, non représenté, convoqué en zone d'attente à l'aéroport de [Etablissement 1], dernier domicile connu

[F] [V] [A] [S] né le 08 juin 1991 à [Localité 1], de nationalité colombienne Libre, non comparant, non représenté, convoqué en zone d'attente à l'aéroport de [Etablissement 1], dernier domicile connu

autorisé à entrer sur le territoire français.

autorisée à entrer sur le territoire français.

[T] [R] [F] [H] né le 30 Janvier 2003 à [Localité 1], de nationalité colombienne Libre, non comparant, non représenté, convoqué en zone d'attente à l'aéroport de [Etablissement 1], dernier domicile

Sur l'absence d'indices permettant de présumer l'existence de pratiques anticoncurrentielles, sur l'obligation de vérifier le bien-fondé de la requête de l'Autorité de la concurrence, sur l'absence d'éléments

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° J 97-30.043 formé par M.

en raison de son état de santé est autorisé dès lors que son absence perturbe le fonctionnement de l'entreprise et entraîne, à la date du licenciement et non dès le premier jour d'absence, la nécessité

dans celle-ci des absences répétées et injustifiées de M.

autorisée à entrer sur le territoire français.

Elle n'est pas non plus critiquée quant à ses conséquences soit le paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et des charges et l'expulsion.

X..., avocat au barreau de Bobigny, agissant pour la SCP Charrière-Bournazel-Champetier de Ribes-Spitzer, avocats, qui, au nom de M.

[H] [K] [S] [Q], né le 26 mai 1984 à [Localité 1], de nationalité péruvienne, a été maintenu dans la zone d'attente de l'aéroport de [Etablissement 2] le 13 mai 2026, pour une durée de 96 heures, non autorisé

autorisé à entrer sur le territoire français.