de factures ne peut leur être opposée ; que l'intérêt à agir s'apprécie au jour de l'introduction de l'action ; que le sous-sol, qui n'était pas prévu dans le premier permis de construire déposé, a été

de construire et d'exécution irrégulière de travaux non soumis à l'obtention d'un permis de construire, lui a infligé une peine d'amende, a ordonné, à sa charge et sous astreinte en cas de retard, la

de construire.

de construire mais une déclaration préalable ; qu'il convient, en conséquence, de requalifier les faits d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire en exécution irrégulière de travaux

des acheteurs, - il est effectif qu'en octobre 2014, la société Vinci a obtenu un permis de construire et qu'un collectif de riverains s'est formé à l'époque pour protester à l'encontre de ce projet,

SANS PERMIS DE CONSTRUIRE, ET EN MECONNAISSANCE DES SERVITUDES D'URBANISME LE CONCERNANT, DEUX BARAQUEMENTS AINSI QU'UNE DALLE EN BETON DESTINEE A RECEVOIR UNE CARAVANE EN STATIONNEMENT ; QU'INFORME,

de construire et projet.

de construire à M.

LES FRAIS DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, A LA DEMANDE DU GROUPEMENT REQUERANT, AFIN DE DETERMINER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LE PERMIS DE CONSTRUIRE LITIGIEUX AVAIT ETE AFFICHE

X..., a annulé l'arrêté en date du 25 mai 1981 du préfet du Var accordant à la requérante un permis de construire modificatif sur le territoire de la ville de Toulon ; 2° rejette la demande présentée

DE CONSTRUIRE SUR UN TERRAIN SIS ...

Le permis de construire demandé le 2 septembre 1999 et délivré le 14 octobre 1999 avait pour objet : "extension d'une stabulation libre + fulière + fosse à purin ".

K... a adressé par courriel au greffe du service de l'instruction une demande de permis de communiquer. 4.

de construire, en ce qu'il l'a condamné à la peine de 5 000 euros d'amende, en ce qu'il a ordonné la démolition de la construction litigieuse dans un délai de trois mois à compter de la notification de

de construire, la cour devait nécessairement prononcer la relaxe dès lors que les piscines non couvertes sont exemptées du permis de construire sur l'ensemble du territoire ; 2) " alors, subsidiairement

de courriels entre les parties, dont il résultait au contraire que la signature de ce devis était un préalable nécessaire pour la réalisation de la vente avec M.

de construire rapporté, le 9 septembre 1983, par un autre permis contre lequel les consorts Y..., propriétaires du lot contigu, ont exercé un recours devant la juridiction administrative ; que, par acte

La société Aviva assurances fait grief à l'arrêt de dire que la non-conformité de la construction aux prescriptions du permis de construire constitue un désordre de nature décennale et qu'elle doit sa

10 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 31 juillet 1985 par lequel le maire de Capbreton a accordé un permis

X...soutient que les constructions ont été engagées par la SCI Colbert en l'absence de permis de construire et que le non respect des obligations administratives est en lien direct avec l'absence des moyens