Les travaux non conformes au projet d'exécution autorisé constituent un manquement du concessionnaire à ses obligations, sauf dans le cas où cette non-conformité : a) Soit résulte d'un cas de force majeure ; b) Soit est palliée par une solution technique

Article D2213-1-1-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 51 > 64

Code général des collectivités territoriales

Il établit et met à jour la liste des infirmiers volontaires autorisés à établir des certificats de décès.

Article 10

—

et d'eau de source ayant fait l'objet d'un traitement à l'aide d'air enrichi en ozone doit comporter, à proximité de l'indication de la composition analytique en constituants caractéristiques, la mention " Eau soumise à une technique d'oxydation autorisée

Article L133-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 04

Code monétaire et financier

I. – Une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution.

Article L133-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 05

Code monétaire et financier

II. – La responsabilité du payeur n'est pas engagée si l'opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à l'insu du payeur, l'instrument de paiement ou les données qui lui sont liées.

LEGIARTI000026740369

—

NOTIFICATION DES ENVELOPPES RÉGIONALES DE DÉPENSES AUTORISÉES MÉDICO-SOCIALES/ PERSONNES CONFRONTÉES À DES DIFFICULTÉS SPÉCIFIQUES POUR 2012

Article 12

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Nul ne peut être autorisé à subir plus de trois fois les épreuves du concours à quelque titre que ce soit.

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 66

Arrêté du 17 novembre 1986 fixant la liste des maladies contagieuses portant interdiction de certaines opérations funéraires prévues par le décret n° 76-435 du 18 mai 1976 modifiant le décret du 31 décembre 1941

Le transfert des corps, mis en bière dans les conditions prévues à l'article 1er, dans un autre cercueil, n'est pas autorisé.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 80

Arrêté du 21 novembre 1986 accordant la garantie de l'Etat à un emprunt de la Caisse centrale de coopération économique

La Caisse centrale de coopération économique est autorisée à émettre un emprunt de 800 000 000 de francs.

Article W 33

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Les locaux où le public est autorisé à fumer doivent être dotés de cendriers judicieusement répartis.

Article 4

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La liste des candidats autorisés à prendre part au concours est arrêtée par le directeur de l'établissement organisateur du concours.

Article 3

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Le régisseur est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent d'un montant de 300 F.

Article 12

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I. ― Sur l'ensemble du territoire de la réserve naturelle, la chasse est autorisée conformément à la réglementation en vigueur, à l'exception :

Article 18

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S'ils y sont autorisés par leurs statuts, et à condition de ne pas distribuer de bénéfices, même sous forme de ristournes, à leurs membres, les syndicats peuvent :

Article 1

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Est autorisée la mise en œuvre dans les tribunaux judiciaires d'un système de gestion automatisée des affaires civiles.

Article 109

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Le mandat-retraite dont la création avait été autorisée par la loi du 17 juin 1943, est supprimé.

Article 41-22

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Le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l'intérêt commun.

Article 12

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Nul ne peut être autorisé à subir plus de trois fois les épreuves du concours à quelque titre que ce soit.

Article 8

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Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations arrête la liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves.

Article 14

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Le préfet fixe la liste des baignades ouvertes gratuitement au public, aménagées et réglementairement autorisées par arrêté municipaux.

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