encontre de la SARL EPI ; - Condamne la SNC DAMIAN ELYSEES à lui payer la somme de 350.000 euros à titre de dommages-et-intérêts en réparation des préjudices subis du fait des troubles de jouissance, de l’abus

dommages-intérêts pour appel abusif, l'arrêt retient que l'appelante n'a pas eu un comportement loyal dans son attitude procédurale ; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, impropres à caractériser un abus

d'une action en justice ne peut dégénérer en abus qu'en cas de faute caractérisée, s'est abstenue de critiquer le jugement en ce qu'il estimait que le préjudice subi correspondait à deux ans de chiffre

L’acte reproché au mis en cause (...) est d’avoir omis de s’acquitter dûment d’une mission qui lui avait été confiée, en d’autres termes, il s’agit d’un abus dans l’exercice des fonctions (...).

foi est établie ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne sauraient, les actions en bornage et en revendication ayant des objets différents, caractériser une faute de nature à faire dégénérer en abus

procédure à diligenter un incident aux fins de nullité de l'assignation puis à soulever comme unique moyen de défense l'irrecevabilité des demandes, présente un caractère dilatoire constitutif d'un abus

Si le droit d'agir en justice est un droit fondamental, l'abus dans l'exercice de ce droit peut être sanctionné.

Elle exerçait en dernier lieu les fonctions d'inspecteur de site avec un salaire mensuel brut de base de 2 271,91'.

travail, pour lui demander de s'expliquer sur un événement remontant à plusieurs mois, sur lequel la salariée ne pouvait qu'être dans l'impossibilité de fournir les explications demandées relève d'un abus

Le principe du droit d'agir implique que la décision judiciaire de retenir le caractère non fondé des prétentions ne suffit pas à caractériser l'abus de l'exercice du droit.

Il en résulte que l'octroi de dommages-intérêts sur le fondement de la résistance abusive et injustifiée suppose que soient caractérisés l'existence d'un abus dans l'exercice du droit de résister ainsi

valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a estimé que la rupture de la période d'essai était due au caractère non concluant de l'essai et que l'employeur n'avait commis aucun abus

» ; qu'en refusant de prononcer la nullité du licenciement qui, en l'absence d'abus dans l'exercice de ce droit, portait atteinte à la liberté d'expression du salarié, la cour d'appel a violé les articles

[E] aurait commis un abus de pouvoir en faisant mentionner à son insu la part de propriété de celui-ci dans l'acte notarié, et contrairement au mandat qu'elle lui avait confié.

L'introduction d'un contrôle de l'absence d'abus de droit dans l'exercice du droit de renonciation n'est contraire ni au droit des assurances, ni au droit communautaire.

non l'ensemble des parcelles d'un total de 12 ha visées dans les deux contentieux sauf à considérer dans le cas contraire, eu égard au montant dérisoire du fermage rapporté à l'hectare, que Mme Y... a abusé

La société DCF, qui ne démontre pas un abus dans l'exercice par les sociétés Prodim et CSF des voies de recours aux fins de nullité, ne peut qu'être déboutée de sa demande de dommages- intérêts.

dire droit en date du 6 juillet 2011 par lequel la cour d'appel de BASTIA a enjoint aux parties de s'expliquer sur une éventuelle faute commise par Monsieur Henri X...et pouvant être constitutive d'un abus

Il résulte de l'article 1240 du code civil que l'octroi de dommages-intérêts sur le fondement de la résistance abusive et injustifiée suppose que soient caractérisés l'existence d'un abus dans l'exercice

mandat de déléguée du personnel de Mme J... n'existait plus à la date de sa demande de réintégration dans l'entreprise, le 19 novembre 2007, tant du fait de la disparition du site sur lequel elle exerçait