Passé ce délai, il est réputé avoir accepté le décompte définitif ; 16-6-4 - Le maître de l'ouvrage dispose de 40 jours pour faire connaître, par écrit, s'il accepte ou non les observations de l'entrepreneur

SCP Gaschignard, avocat de la société Crédit immobilier de France développement, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant offres préalables acceptées

dispositions de l'article 60 de la loi du 24 janvier 1984, clôturer son compte dans un délai de 15 jours ; que, le 28 mars 1987, elle a confirmé la clôture du compte et mis Mme X... en demeure de lui payer

unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Paris, 20 février 1998) que la société CEGID Informatique (CEGID) a réclamé à la société ABS Le Store français (ABS) le paiement

X..., engagé le 5 avril 1967 en qualité d'inspecteur administratif par la Compagnie d'assurances de Milan, est passé, le 1er janvier 1970, au service de la société "Compagnie d'assurances réunies" (CAR

Y..., qui avait cédé des actions de la société Y... à la société Caroni, les lui a ensuite rachetées ; que, pour en payer partiellement le prix, il a accepté deux effets se présentant comme des lettres

ce délai, la société ERDF était réputée les avoir acceptés, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ qu'en ne répondant

(le débiteur) a accepté un devis pour la réalisation par la société Rebergue (la société) de travaux dans son entreprise de débit de boissons, ce devis portant la mention manuscrite "sous réserve de l'acceptation

southern europe, filiale de la société Daimler Chrysler, a fait assigner la société Seg, dite Samso (la société Seg), la société Alex et la société EDL devant le tribunal de commerce de Montpellier en paiement

que pour un montant inférieur à la déclaration initiale, car s'agissant d'un contrat en cours poursuivi, la SCI avait continué à payer les loyers, les échéances payées étant venues en déduction de la

connaître à l'intéressée que, n'ayant pas repris le travail le 6 juillet, elle était considérée comme démissionnaire ; que Mme Y... a alors saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement

Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Palle, conseiller référendaire rapporteur, M.

d'un droit acquis au paiement de l'effet, sans qu'aucune exception ne puisse lui être valablement opposée ; qu'en lui refusant à elle, porteur de bonne foi qui, après remise à l'escompte de l'effet

La société Cicobail fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la SCI la somme de 520 803,03 euros correspondant à la différence entre les loyers payés et les loyers au taux conventionnel entre le

du prix ou de l'essentiel du prix, permet de présumer de la volonté du maître de l'ouvrage d'accepter l'ouvrage, sans que la formulation de réserves et l'inachèvement de la construction ne fassent obstacle

suivant le mode prévu à la facture, c'est-à -dire par traite acceptée ; que si même la traite n'a pas été honorée, il était normal que le client soit mis en possession des bromures ainsi payées ; qu'à

Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Thierry, conseiller, M.

Derya Tours "pour des opérations qui n'entraient pas dans son objet social" ; que la dépense de 315 000 francs du 28 novembre 1993 représentant l'achat de parts de la société Derya Tours et le paiement

l'entreprise le 17 février 1998 et saisi à nouveau la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Loservices fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, le 30 novembre 2000) de l'avoir condamnée à payer

Y... une lettre l'informant de la décision et lui demandant de lui payer un honoraire de résultat non prévu par une convention antérieure ; que M.