Codes de loi français

Article M 5

personne en situation de handicap vers un espace protégé ; – si, pour des raisons d'isolation thermique, acoustique ou autre, on utilise en plus des portes coulissantes pour obturer les baies du sas, ces portes doivent être à effacement latéral et libérer

Article 1

naturelles ou apports d'eau résultant de la méthode d'exploitation, qui a pour effet de fixer les poussières et d'augmenter leur teneur en éléments incombustibles ; - arrêt-barrage : concentration localisée de produits d'extinction destinés à être libérés

Article 21.165

informations pertinentes en matière d'événements et la diffusion d'informations dans ce domaine. 6° Rend compte : a) Au détenteur du certificat de type ou de l'approbation de définition, de tous les cas où les produits, pièces ou équipements ont été libérés

Article 317-2

I. - Le montant minimum du capital social d'une société de gestion de portefeuille de FIA est égal à 125 000 euros et doit être libéré en numéraire au moins à hauteur de ce montant.

Article L442-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 56 > 79

permet un accès par réseau en tout lieu et à la demande à un ensemble partagé de ressources informatiques configurables, modulables et variables de nature centralisée, distribuée ou fortement distribuée, qui peuvent être rapidement mobilisées et libérées

Article 2

phénomènes physique et chimique associés ; e) Les dénominations communes ou, dans le cas de rubriques générales, les dénominations génériques ou catégories générales de danger des substances et préparations intervenant sur le site et qui pourraient être libérées

Article Annexe IV à l'article R313-31-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 83 > 27

Le capital de la société doit être immédiatement libéré. Il ne peut être augmenté par incorporation de réserves.

Article L2341-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 07

Il peut prévoir l'obligation pour le preneur de se libérer du paiement de la redevance d'avance, pour tout ou partie de la durée du bail.

Article R213-48-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 60 > 17

Si le débiteur se libère directement de sa dette entre les mains de l'agence créancière, celui-ci en informe le tiers détenteur et donne la mainlevée de la saisie. Les frais de procédure sont à la charge du contribuable.

Article R214-32-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 08 > 79

Il peut toutefois acquérir des instruments financiers mentionnés à l'article L. 214-24-55 non entièrement libérés.

LEGIARTI000039343933

TITRE II : CAPITAL SOCIAL ― ACTIONS Article 6 Le capital social est fixé à un milliard (1 000 000 000) d'euros et est divisé en cinq cents millions (500 000 000) d'actions de deux (2) euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées.

Article 34

activité dans le périmètre d'une zone de restructuration de la défense définie au 1° du 3 ter de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ou dans les emprises foncières libérées

Article R214-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 75

Le dénominateur est constitué par le montant libéré des souscriptions dans le fonds.

LEGIARTI000036502823

Il est divisé en trois mille sept cents (3 700) actions de dix euros (10 €) de valeur nominale chacune, entièrement libérées, toutes de même catégorie.

Article L621-13-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 31 > 88

Il ne peut, directement ou indirectement, se porter acquéreur des actifs de l'organisme de placement collectif dont il assure la liquidation.

Article 1754

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 28

Lorsque la déchéance du bénéfice du taux réduit prévue par le 2° du I du D de l'article 1594 F quinquies est encourue du fait du sous-acquéreur, ce dernier est tenu solidairement avec l'acquéreur d'acquitter sans délai le complément de taxe. 8.

Article CO 30

ferme-porte : trappe équipée d'un dispositif destiné à la ramener à sa position de fermeture dès qu'elle en a été éloignée pour le service ; Trappe à fermeture automatique : trappe équipée d'un dispositif qui peut la maintenir en position d'ouverture et la libère

LEGIARTI000033841626

Sujet en braille □ Sujet agrandi □ Assistance d'une secrétaire □ Tiers temps □ Interprète pour l'oral □ SERVICE NATIONAL -Pour les hommes nés avant le 1er janvier 1979 : Non appelé □ Sursitaire □ Dispensé □ Réformé □ Exempté □ Libéré

Article 51

A toute époque, les intéressés peuvent se libérer par anticipation.

Article 199 ter C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 74

déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ; 2° Les entreprises nouvelles, autres que celles mentionnées au III de l'article 44 sexies, dont le capital est entièrement libéré