qu'ils se soient trouvés dans une situation de vendeur "libre" exclusive des relations avec un donneur d'ordres, que le système mis en place par la société revêtait les caractéristiques d'un service organisé

arrêt de cette cour du 18 janvier 2001 ; que selon contrat de mariage du 18 novembre 1989, les époux avaient opté pour le régime de la séparation des biens ; que durant la vie commune, ils avaient acquis

retient qu'il résulte de la décision du Conseil d'Etat du 4 novembre 2016 que l'article 6 de l'arrêté du 19 juin 1969 relatif à la désignation des membres des commissions de recours gracieux des organismes

euros, la rénovation intérieure (cuisine) pour 10 501 euros, soit un total de près de environ 94 589 euros, un dernier autre devis de rénovation spécifique de la salle de bain pour 10 120 euros faisant

vendeur de se prévaloir de la clause résolutoire, la vente serait résolue de plein droit à l'initiative de l'organisme vendeur ; que, le 29 octobre 1990, la société Carpi a fait délivrer aux époux X..

Il en résulte qu’elle a en sa possession les factures acquittées et qu’elle doit donc les remettre à madame [T].

Les parties s'accordent sur le montant de 96 650 euros correspondant à leur apport lors de l'acquisition du bien immobilier indivis, ledit bien ne faisant pas partie de la société d'acquêts qu'elles ont

de l'apport pour les travaux d'agrandissement ; que, s'agissant du financement de l'acquisition : le pavillon situé 18-20 rue Maurice Berteaux à Colombes a été acquis le 15 juin 1987 pour un prix de 580

Son épouse Odette DE D..., avec laquelle il s'était marié le 14 février 1942, sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquets (contrat de Maître E... notaire à ASPET en date du 14 février

X... relative à l'acquisition d'un logement adapté, l'arrêt énonce que s'il apparaît que l'acquisition d'un tel logement a été rendue nécessaire du fait du défaut d'adaptation du propre appartement de

d'habitations à loyer modéré à usage locatif par les locataires, "les locataires de logements construits ... par les organismes d'habitations à loyer modéré ... peuvent demander à acquérir le logement

mentionnés à l'article L. 365-1 du même code. / Ce dégrèvement est égal au quart des dépenses de rénovation, déduction faites des subventions perçues afférentes à ces dépenses, éligibles au taux réduit

X..., a été engagé en 1986 par l'Association de formation du commerce de fruits et légumes (ASFEL) ; que son contrat de travail s'est poursuivi en 1995 au sein de l'Organisme paritaire collecteur agréé

moyen unique pris en sa seconde branche : Vu les articles 1 et 2 de l'avenant du 23 juin 1965 et l'article 12 de l'avenant du 14 avril 1974 à la convention collective nationale du personnel des organismes

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit que la prescription de l'action publique n'était pas acquise pour les faits d'abus de confiance commis au préjudice de M.

rénovation.

Le 15 octobre 2013, une enquête préliminaire contre la société Aristophil et ses dirigeants du chef de pratiques commerciales trompeuses et d'escroquerie en bande organisée a été ouverte.

Ce relevé du 23 février 2022 mentionne, au titre des années 2010 à 2021, les trimestres et les points acquis au titre du régime de base ainsi que les points acquis au titre du régime complémentaire auprès

sociale, en spécifiant que le tarif des fournitures pharmaceutiques autres que les médicaments, concernant les victimes d'accidents du travail, est le tarif applicable en matière d'assurance maladie, renvoie

L 162-22-6 (....) l'organisme de prise en charge recouvre l'indu correspondant auprès (...) de l'établissement à l'origine du non respect de ces règles.