X..., l'arrêt retient que les pièces produites, notamment le certificat d'immatriculation et le reçu de paiement du 8 octobre 2010 écrit d'une seule main, ne démontrent pas que Mme Y... était propriétaire

ait été fait mention, à l'occasion de l'acte de vente, de l'existence du contrat d'architecte et de son transfert; que, dès lors, en refusant de prendre en considération le transfert du contrat de

la preuve et violé les articles 1315 du Code civil et 680 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, qu'en vertu de l'article 680 du nouveau Code de procédure civile, le destinataire de l'acte

communale, l'arrêt retient que si l'assiette de ce chemin est à l'heure actuelle incorporée de fait dans la parcelle des époux Y..., la consultation des documents cadastraux anciens ainsi que l'étude de l'acte

X... n'ayant remboursé que le capital, la banque l'a assigné en paiement du solde de la créance telle que déterminée à l'acte du 9 juin 1993 ; Attendu que M.

Les appelants produisent également les relevés des taxes foncières des années 1996 à 2014 démontrant leur imposition sur ces biens (pièces n° 4). M.

Mme V... et de la société Mutuelles du Mans assurances, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 1er mars 2016), que, suivant acte

de partage ; que ces différents actes ont été régularisés devant M.

le moyen unique : Vu l'article 1178 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 28 avril 2017), que, par acte

Il est donné acte à la société Trésor du patrimoine, du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Haras du Pommeray. 2.

656 du nouveau Code de procédure civile, du chef des vérifications que l'huissier de justice doit accomplir et mentionner sur son exploit pour justifier légalement la remise d'un exploit en mairie, l'acte

de cette protection que si, au plus tard lors de l'entretien préalable au licenciement, ou, s'il s'agit d'une rupture ne nécessitant pas un entretien préalable, au plus tard avant la notification de l'acte

Y..., cessionnaire, pour le prix de 250 000 francs, suivant acte du 2 décembre 1988, du droit au bail portant sur des locaux à usage commercial appartenant à la société civile immobilière Les Rouhauds

Aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié pour avoir subi, ou refusé de subir, des actes de harcèlement moral.

réunis : Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 8 septembre 2016), que, par acte

C... ne démontrait pas un droit sur la parcelle [...] au jour où M. T...

(le débiteur cédé), que la Société rhodanienne des enduits et des colles (le cédant) lui avait cédées suivant deux actes des 29 novembre et 6 décembre 2007, la société Crédit du Nord (le cessionnaire)

X... ayant refusé de signer l'acte authentique de vente, les syndics à la liquidation des biens de la société Mischler Sopreca l'ont assigné en paiement d'une indemnité d'occupation; Attendu que, pour

X... restent selon l'expert encore à ce jour, et malgré les traitements pratiques, encore très vigoureuses, incoercibles, et susceptibles d'être à l'origine de nouveaux passages à l'acte de même nature

[P]", puis constaté que la banque "ne démontrait pas avoir poursuivi en paiement M.