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52 997 résultats pour « acte sous seings privés antérieur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 8

6a225c91cdc6046d47382de3

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

En dernier lieu, elle occupait le poste de responsable marketing export depuis le 1er avril 2019 au sein de la société [1] (l'employeur), ayant repris son contrat de travail en 2014.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

6a192733cdc6046d4753f693

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

origine dans la réalisation d'un risque inhérent au traitement, concluant ainsi que le dommage subi par la patiente est anormal au regard de son état de santé antérieur et de l'évolution prévisible de

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

63b5472fc9018405dfcaae57

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

DE L'HABITAT DES HAUTS-DE-SEINE Ayant son siège [Adresse 4] [Localité 6] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Assigné à personne INTIME DEFAILLANT

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9cfbd3db21cbdd8946d

Appel

8 janvier 2007

8 janvier 2007

* décrire comment ces troubles antérieurs ont été pris en charge : type de rééducation, type de soutien scolaire, autre type de soutien, type de scolarité, en précisant bien la chronologie.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2105938_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f23b85cdc6046d47fbfc9c

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Débats devant le juge chargé d'instruire le 13 Février 2025 PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR : SARL AUREA GESTION PRISE EN LA PERSONNE DE SON REPRÉSENTANT LÉGAL, MME [Y] [H] NÉE [U] [Adresse 1] [Localité

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300510

Cassation

14 avril 2010

14 avril 2010

sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03409

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

subséquents en faisant valoir qu'elle a, sous l'effet de l'épuisement psychologique, procédé à des aveux qu'à la sixième audition, pour les démentir plus tard, et qu'elle n'a pu s'entretenir avec son

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2201652_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

Imputant ces complications à sa prise en charge au sein du CHRU de Tours, M.

Source officielle
CC

cr

613725bbcd580146774201b6

Cassation

13 juin 1996

13 juin 1996

Z... ayant été comptabilisée au sein du compte-courant d'Irène F...; qu'ainsi les griefs formulés à l'encontre du rapport établi par M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

61634d031c666ce2d9a48e0f

Appel

19 octobre 2011

19 octobre 2011

C'est dans ces conditions que, par acte sous seing privé en date du 28 décembre 2005, ladite société représentée par sa gérante Mme [L], a cédé à l'EURL ESM, représentée par son gérant et associé majoritaire

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fd7be9cdc6046d47041157

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

GIPA, Société Civile Immobilière immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n°415382514 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 3] [Localité

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01207

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

B..., en cette qualité de président de son conseil d'administration, n'avait aucun pouvoir pour la représenter ni à l'acte sous seing privé de promesse de cession de parts sociales ni à l'acte notarié

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

69d7fc34cdc6046d47af4451

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

astreinte ; - enjoindre à la société Sir de procéder à la signature d’un acte constatant la résiliation d’un commun accord au 31 décembre 2021 des baux commerciaux antérieurement consentis à la société

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

6a10a6e1cdc6046d479b5d8c

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Le tribunal estime que si le courriel mentionne effectivement des éléments relevant de la vie privée de la salariée, elle impute expressément la dégradation de son état de santé à ses conditions de travail

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101123

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

juillet 2006 et acte sous seing privé du 18 juillet 2006, la Caisse d'épargne Provence-Alpes-Corse (la banque) a consenti deux prêts à la société Interpro immobilier SCI (la SCI) ; que MM.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00302

Cassation

25 mars 2014

25 mars 2014

de laquelle monsieur X..., cédant, s'était livré à des actes de concurrence déloyale dont il devait réparation à monsieur Y..., cessionnaire ; AUX MOTIFS PROPRES QUE par acte sous seing privé du 14

Source officielle
CC

cr

6079a8ce9ba5988459c4f057

Cassation

17 mars 2004

17 mars 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00495

Cassation

7 mars 2012

7 mars 2012

employeur, le juge doit, s'il résulte des circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

6a19676dcdc6046d475a27b2

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Sur le critère de l'apurement du passif, je prends acte de l'effort du candidat dans son offre améliorée, cependant, le prix offert reste insuffisant au regard de la valeur intrinsèque de l'entreprise

Source officielle

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