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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 8
6a225c91cdc6046d47382de3
4 juin 2026
En dernier lieu, elle occupait le poste de responsable marketing export depuis le 1er avril 2019 au sein de la société [1] (l'employeur), ayant repris son contrat de travail en 2014.
Pôle 4 - Chambre 10
6a192733cdc6046d4753f693
28 mai 2026
origine dans la réalisation d'un risque inhérent au traitement, concluant ainsi que le dommage subi par la patiente est anormal au regard de son état de santé antérieur et de l'évolution prévisible de
1re chambre 2e section
63b5472fc9018405dfcaae57
3 janvier 2023
DE L'HABITAT DES HAUTS-DE-SEINE Ayant son siège [Adresse 4] [Localité 6] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Assigné à personne INTIME DEFAILLANT
Cour d'Appel
6253c9cfbd3db21cbdd8946d
8 janvier 2007
* décrire comment ces troubles antérieurs ont été pris en charge : type de rééducation, type de soutien scolaire, autre type de soutien, type de scolarité, en précisant bien la chronologie.
6ème Chambre
DTA_2105938_20230516
16 mai 2023
En dernier lieu, aux termes de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé
Chambre 03
69f23b85cdc6046d47fbfc9c
1 avril 2025
Débats devant le juge chargé d'instruire le 13 Février 2025 PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR : SARL AUREA GESTION PRISE EN LA PERSONNE DE SON REPRÉSENTANT LÉGAL, MME [Y] [H] NÉE [U] [Adresse 1] [Localité
civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300510
14 avril 2010
sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03409
17 janvier 2018
subséquents en faisant valoir qu'elle a, sous l'effet de l'épuisement psychologique, procédé à des aveux qu'à la sixième audition, pour les démentir plus tard, et qu'elle n'a pu s'entretenir avec son
4ème chambre
DTA_2201652_20250619
19 juin 2025
Imputant ces complications à sa prise en charge au sein du CHRU de Tours, M.
613725bbcd580146774201b6
13 juin 1996
Z... ayant été comptabilisée au sein du compte-courant d'Irène F...; qu'ainsi les griefs formulés à l'encontre du rapport établi par M.
Pôle 5 - Chambre 4
61634d031c666ce2d9a48e0f
19 octobre 2011
C'est dans ces conditions que, par acte sous seing privé en date du 28 décembre 2005, ladite société représentée par sa gérante Mme [L], a cédé à l'EURL ESM, représentée par son gérant et associé majoritaire
Chambre Commerciale
69fd7be9cdc6046d47041157
7 mai 2026
GIPA, Société Civile Immobilière immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n°415382514 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 3] [Localité
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01207
27 septembre 2017
B..., en cette qualité de président de son conseil d'administration, n'avait aucun pouvoir pour la représenter ni à l'acte sous seing privé de promesse de cession de parts sociales ni à l'acte notarié
18° chambre 1ère section
69d7fc34cdc6046d47af4451
9 avril 2026
astreinte ; - enjoindre à la société Sir de procéder à la signature d’un acte constatant la résiliation d’un commun accord au 31 décembre 2021 des baux commerciaux antérieurement consentis à la société
POLE SOCIAL
6a10a6e1cdc6046d479b5d8c
22 mai 2026
Le tribunal estime que si le courriel mentionne effectivement des éléments relevant de la vie privée de la salariée, elle impute expressément la dégradation de son état de santé à ses conditions de travail
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101123
18 octobre 2017
juillet 2006 et acte sous seing privé du 18 juillet 2006, la Caisse d'épargne Provence-Alpes-Corse (la banque) a consenti deux prêts à la société Interpro immobilier SCI (la SCI) ; que MM.
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00302
25 mars 2014
de laquelle monsieur X..., cédant, s'était livré à des actes de concurrence déloyale dont il devait réparation à monsieur Y..., cessionnaire ; AUX MOTIFS PROPRES QUE par acte sous seing privé du 14
6079a8ce9ba5988459c4f057
17 mars 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00495
7 mars 2012
employeur, le juge doit, s'il résulte des circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte
Chambre 2-3
6a19676dcdc6046d475a27b2
Sur le critère de l'apurement du passif, je prends acte de l'effort du candidat dans son offre améliorée, cependant, le prix offert reste insuffisant au regard de la valeur intrinsèque de l'entreprise
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