d'effectuer l'ensemble des actes d'administration de la succession, DIT que la mission de l'administrateur est d'une durée de un an, DIT que les parties ou le mandataire successoral nous saisiront selon

AUX ASSEMBLEES LITIGIEUSES D'AVOIR ETE TENUES EN L'ABSENCE DE GERANCE ET AINSI D'ETRE NULLES, L'ARRET RELEVE QUE PAR ACTE DU 6 AVRIL 1962 LES GERANTS ANTOINE ET ETIENNE Y...

placement en détention provisoire, conserve la faculté de siéger lui-même en cette matière ; Attendu qu'en cet état, et dès lors que la désignation d'un juge délégué par le président du tribunal est un acte

Par ailleurs, la réenrôlement de l'affaire constitue un acte d'administration judiciaire insusceptible de recours. Chacune des parties conservera ses dépens et ses frais afférents à l'incident.

litigieuse. 4 En l'espèce, pour justifier de l'existence d'une condition d'urgence, Madame C fait valoir que, faute d'une autorisation de séjour, elle éprouve de grandes difficultés à accomplir les actes

déposer leurs conclusions le 30 janvier 2001 pour le demandeur et le 12 avril 2001 pour le défendeur, la cour d'appel a considéré que cette convocation à comparaître à l'audience du 18 mai 2001 était un acte

Celui-ci accomplit, au nom de l'autorité compétente et pour le compte du gestionnaire, les actes d'administration urgents ou nécessaires pour mettre fin aux difficultés constatées.

biens indivis des consorts A..., Madame C... étant usufruitière, Madame A... épouse Y... et Mademoiselle Claire Z... en étant nus-propriétaires ; qu'aux termes de l'article 815-3 du Code civil, "les actes

l'opération de crédit-bail immobilier, les deux personnes morales avaient conclu une convention d'indivision par laquelle la première avait été habilitée par la seconde à représenter l'indivision dans les actes

provisoire, avec pour mission de gérer provisoirement la société SAD EXPRESS et notamment, dans le cadre de cette gestion : .convoquer et réunir l'assemblée générale de la SAD EXPRESS .accomplir tout acte

L'article 815-3 du code civil dispose « Le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité : 1° Effectuer les actes d'administration relatifs aux biens

par le conseil d'administration, l'article 8 précisant que le président, pour sa part, avait pour fonctions d'assister les membres du bureau, de présider les assemblées et d'exposer la situation morale

procédure judiciaire ; Considérant qu'aux termes de l'article 815-3 du Code civil, 'le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent à cette majorité: 1° effectuer les actes

2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives ; Mais attendu que le moyen manque en fait, la cour d'appel ayant rejeté cette demande en énonçant que les actes

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

En outre, eu égard à la nature de l'acte de suspension prévu par les dispositions de l'article L. 951-4 du code de l'éducation et à la nécessité d'apprécier, à la date à laquelle cet acte a été pris, la

dépréciation du fonds ; qu'enfin, il n'est pas contesté qu'il assurait la surveillance de l'exploitation et l'entretien des biens du fonds, disposait d'un mandat notarié établi en 1984 aux fins de passer tous actes

la durée de la mission de l'administrateur provisoire, cette durée pouvant être prolongée sur simple requête, - fixé la mission de l'administrateur provisoire comme suit : ' se faire remettre par tous