AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq juin mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par LES SERVICES REGIONAUX D'ACTION SOCIALE DU SUD DE LA FRANCE (SRAS) dont le siège

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 13 DECEMBRE 1979) D'AVOIR CONFIRME UN JUGEMENT RAPPORTANT UNE PRECEDENTE DECISION DE CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatorze mars mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

SUR LE TROISIEME MOYEN DU POURVOI NO 62-11.724, LES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES DU MOYEN UNIQUE DU POURVOI NO 62-12.341 ET LES TROIS BRANCHES DU PREMIER MOYEN DU POURVOI NO 62-12.386 : ATTENDU QUE, SELON

Sur l'action de l'Association Attendu que l'Association, qui n'est partie ni à l'accord atypique du 9 septembre 2008 ni à l'accord du 6 octobre 2014, explique qu'elle exerce ici l'action oblique, laquelle

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 153 F-D Pourvoi n° W 16-27.591 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___

"C... et Management des achats (G...)" »; que le 25 novembre 2004, la Société CKS procédait à la réservation du nom de domaine « www.ima-devinci.com » ; que le 25 mars 2005, une première convention, non

LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 29 F-D Pourvoi n° U 15-60.291 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

QUI DESIRAIT EN PRENDRE LE CONTROLE, UNE SOMME DE 125 000 FRANCS A ETE VERSEE A UN COMPTE COURANT OUVERT A SON NOM DANS LES LIVRES DE LA SOCIETE PAR CE DERNIER QUI A BENEFICIE, EN CONTREPARTIE, DU TRANSFERT

PAS ET QU'AU SURPLUS, ET N'A PRIS AUCUNE PART DANS LA SITUATION QUI A CONDUIT LA SOCIETE A DEPOSER SON BILAN, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, SUIVANT L'ARTICLE 11 DU DECRET N°67237 DU 23 MARS 1967, LE NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

No items were found and no further action was taken against the applicant.

I... et dès lors que suivant projet liquidatif de 2015 l'actif net de la masse à partager est inférieur aux soldes des réserves de Mme W...

représentée par le syndic ; qu'en refusant au syndic, en qualité de représentant de la masse des créanciers, qualité pour agir contre les associés d'une société civile en liquidation des biens, tenus

sur l'existence ou la quotité des droits des copartageants ou sur la propriété des biens compris dans la masse partageable (article 887 du code civil) ou par l'action en complément de part prévue à l'article

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat aux Conseils, pour le Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes.

Raymond X..., Me Didier Y..., ès-qualité de liquidateur de la Sté MASC PROMOTION, SELARL EMJ, en qualité de mandataire liquidateur de la SARL MASC PROMOTIONS, SARL MASC PROMOTIONS, SARL LEUL MENUISERIE