, à moins que le syndic représentant la masse des créanciers n'ait exercé, en vertu du pouvoir qui lui est conferé par la loi, l'action collective ; qu'en l'espèce, en déclarant irrecevable l'action individuelle

introduite par les copropriétaires du lot n°31 était prescrite, que le Syndicat des copropriétaires justifiait que le procès-verbal d'assemblée générale du 8 octobre 2003 avait été notifié par le syndic

elle est susceptible d'être couverte, la nullité ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 septembre 2005), que le syndicat

du jugement de séparation de biens, la cour d'appel, tout en contestant que ce jugement avait été signifié au syndic de M.

syndicat.

a refusé de donner au syndic et au syndicat des copropriétaires des moyens d'agir plus avant - dire que le syndic et le syndicat des copropriétaires, ne pouvant aller à l'encontre des décisions

de : RECEVOIR le Syndicat des copropriétaires de la résidence située [Adresse 1], représenté par son Syndic en exercice la société CITYA MELLINET, en son action; L'EN DECLARER bien fondé ; En conséquence

de le déclarer irrecevable à agir à l'encontre de la société Rinaldi Structal et de la CAMB ainsi que des AGF, alors, selon le moyen : 1 ) que le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans

Le premier juge retient ainsi une responsabilité combinée du syndicat, à hauteur de 70 %, et du syndic, à hauteur de 30 %.

Z... en sa qualité de délégué syndical CSIP, sa désignation comme délégué syndical dudit syndicat résultant d'un courrier du 22 octobre 2012 envoyé par ce dernier à la direction Air France, à charge pour

Y... et son conseil syndical.

de l'immeuble ..., représenté par son syndic, la société en nom collectif Jean Fiatte et Georges Mazaud, société de gérance immobilière, dont le siège social est à Paris (8e), ..., elle-même prise en

le syndic de copropriété n'avait pas ouvert de compte séparé au nom du syndicat des copropriétaires ; - or, en première instance, le syndic a justifié avoir ouvert un compte séparé pour le syndicat des

en révision fondée sur l'article 595.3 du nouveau Code de procédure civile; qu'en déclarant irrecevable l'action des époux A... tendant à voir juger la fausseté des documents invoqués par le syndic, en

* débouter le Syndicat des Copropriétaires 'le 2 croisette' représenté par son syndic en exercice 'La Mission Immobilière' de toutes demandes contraires ou reconventionnelles.

COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Mme X... ayant vendu des lots dans un immeuble en copropriété, le syndicat

des copropriétaires de l'immeuble "Les Hauts de Menton", dont le siège est ..., pris en la personne de son syndic en exercice, le Cabinet LVS, ..., 2°/ de M.

Y..., syndic, pris en sa qualité de syndic liquidateur de la faillite des établissements Ferrier et compagnie, demeurant ..., 10°/ de la société Polystrat, société anonyme, dont le siège est ...,