par une dissimulation, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°) ET ALORS QUE la victime de manoeuvres dolosives peut exercer, outre une action

Vu le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 24 mai 2012 qui a annulé l'enregistrement de la déclaration d'acquisition de nationalité par mariage souscrite par M.

décédé le 10 novembre 2000 ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Heko et les consorts Y... font grief à l'arrêt attaqué (Versailles,6 janvier 2006) d'avoir annulé

Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir reçu l'action en contestation engagée par le parquet le 4 juillet 2011 et annulé la déclaration d'acquisition de la nationalité française souscrite

Le premier juge avait été saisi par l' appelant d' une action en annulation d' un plan d' épargne en actions et en paiement de dommages et intérêts.

X... a saisi le tribunal de grande instance d'ANNECY aux fins d'annuler cette décision de rejet.

  b)     Procédure en annulation du contrat de vente   Au cours de l’année 2002, le requérant saisit le tribunal de première   instance de Făgăraş d’une action contre la société

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'action en contrefaçon de la marque n 95 556-001, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en statuant sans préciser si les deux factures de 1995 étaient

[K] ont été annulées par l'assemblée générale des copropriétaires.

délai de cinq ans de l'article 1305 du code civil qui n'a pas été modifié par la loi du 17 juin 2008 sur la prescription, a commencé à courir le 23 décembre 2004 et a expiré le 23 décembre 2009 ; que l'action

Par suite, il est constant que Monsieur X... justifie d'aucun intérêt légitime à exercer une action en annulation de bail, étant observé que même en cas d'annulation du bail, il n'aurait pas pu disposer

D'OBLIGATIONS DONT L'ASSOCIATION ETAIT DEVENUE CREANCIERE AVANT SA DISSOLUTION, IL RECLAME LE RETOUR DES BIENS, OBJET DE LA DEVOLUTION ; QU'IL EN EST AINSI DANS LA PRESENTE ESPECE OU TANT PAR L'ACTION

Y..., propriétaires de lots de copropriété, ont assigné le 2 février 2006 le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 15 place des Vosges à Paris en annulation de l'assemblée générale des copropriétaires

D'APPEL DE MONTPELLIER 3ème CHAMBRE CORRECTIONNELLE ARRET N DU 22/05/2001 DECISION Contradictoire à signifier Annulation jugement Renvoi des fins de la poursuite DOSSIER 01/00105- BB/PB prononcé publiquement

D'APPEL DE MONTPELLIER 3ème CHAMBRE CORRECTIONNELLE ARRET N DU 22/05/2001 DECISION Contradictoire à signifier Annulation jugement Renvoi des fins de la poursuite DOSSIER 01/00105- BB/PB prononcé publiquement

X..., demandeur au pourvoi principal n° W 12-22.538 Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR déclaré non fondée l'action en annulation de la vente intentée par Monsieur X... en sa qualité de preneur d'un

renoncement du syndicat, par vote des copropriétaires présents à l'assemblée, à la poursuivre ; que ces dispositions revêtent une efficacité juridique ; que Mme X... ayant voté « pour » cette résolution, son action

Z... et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'action de Mme X... en annulation de la promesse synallagmatique de cession des parts de la société, alors, selon le moyen : 1 / que