X... et que, par deux avenants du 3 septembre 1985 valant levée de l'option, les deux parties sont convenues des échéances de paiement du prix, M. Y... autorisant M.

Nadine, épouse E..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 7 juin 2006, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

D'une part, procédant à la recherche prétendument omise, le tribunal, devant qui étaient produites les notifications des oppositions à tiers détenteur, a constaté que Mme [S] avait reçu notification de

lesdites antériorités, la société Azcaban l'a assignée, le 20 mai 2014, aux fins d'obtenir sa condamnation sous astreinte à procéder à ce transfert ; que la Coopérative a opposé la prescription de l'action

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

X... et la Fédération française de parachutisme ayant engagé une action en responsabilité délictuelle contre M.

qui a exercé son action devant la juridiction civile compétente ne peut la porter devant la juridiction répressive ; que l'application de cette règle suppose que les deux demandes portées devant le juge

Le tribunal se déclarera donc compétent pour juger de l'action qui oppose CLASQUIN à BORGHONA.

copropriétaires ou ont leur origine dans les parties communes ; qu'en retenant, pour juger recevable l'action du syndicat des copropriétaires, que ce dernier avait qualité à agir s'agissant d'une part

, les prévenus avaient parfaitement conscience qu'une autorisation était indispensable pour exploiter leur structure, d'autre part, les conventions régularisées entre les organismes placeurs des mineurs

C... à demander « un complément d'indemnisation », d'AVOIR dit que chaque partie conserverait à sa charge les frais irrépétibles exposés et dit que la SCP [...] et E...

publique par prescription ; "alors qu'en matière de presse, les mentions de la plainte de la partie civile déposée dans les délais de la prescription de l'action publique et celles du réquisitoire

simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 4°/ à la société Saga, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 7], 5°/ à la société Nufarm, société par actions simplifiée

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° J 91-19.347 formé par la société Arizolli Bernard et Perre (ABP), dont le siège est à Paris

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

La société Commerzbank fait grief à l'arrêt de rejeter son exception d'incompétence et de déclarer le tribunal de grande instance de Nanterre compétent, alors : « 1°/ qu'une personne domiciliée sur le

-Sur le pourvoi n° 86-16.464 formé par la CAISSE INDUSTRIELLE D'ASSURANCE MUTUELLE (CIAM), société d'assurance à forme mutuelle et à cotisations fixés, dont le siège social est à Paris (8e), ..., représentée

pour statuer, tout en constatant, d'une part que le titre exécutoire initial, fondement de la saisine du juge des référés, avait été annulé, d'autre part que l'arrêt de la cour de renvoi n'était pas encore

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le