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74 453 résultats pour « action en paiement des prestations »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre civile

69fad0fccdc6046d47bf7ae1

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Cette somme correspondant à la prestation de compensation du handicap, réglementée par les articles L. 245-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles permettant de compenser la perte d'autonomie

Source officielle

Page 31 sur 3723

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00294

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

La prestation a été confiée à M. [L], salarié de la société Delsys, détaché auprès de la société Elcimaï, et s'est déroulée dans les locaux de la société Edmond de Rothschild, client final. 4.

Source officielle
CC

soc

613724cccd5801467741875c

Cassation

11 juillet 2007

11 juillet 2007

Jean-François X... recevait le paiement des travaux en réalité réalisés par son frère, la société Disney Hachette Presse les a convoqués pour mettre un terme à cette situation ; qu'une transaction a été

Source officielle
TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

69e76a8ecdc6046d47029102

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Echéancier de paiement destiné à rattraper le retard de paiements des prestations effectuées 12. Capture d'écrans de l'analyse de fichiers TreeSize 13. Graphe-calendrier AUTODESK 14.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100748

Cassation

11 juillet 2018

11 juillet 2018

Si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, bien qu'ayant une cause distincte, tendent à un seul et même

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300703

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

de la banque au paiement de dommages-intérêts, alors « que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître

Source officielle
CC

cr

61372563cd5801467741d43c

Cassation

28 mai 1997

28 mai 1997

publique engagée du chef d'abandon de famille que sur l'action civile et, par infirmation du jugement du tribunal de grande instance du 7 décembre 1995, a condamné le prévenu à 6 mois d'emprisonnement

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

69dffd13cdc6046d476029e2

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur la demande principale en paiement Sur la recevabilité de la demande en paiement Aux termes des dispositions de l’article R.32-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00885

Cassation

25 juin 2025

25 juin 2025

payées, et en avoir usé, ainsi que du chef d'escroquerie pour avoir, par la création de fausses factures et leur paiement, augmenté frauduleusement le résultat d'exploitation du groupe [2] dont il était

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200292

Cassation

7 mars 2019

7 mars 2019

en paiement ou en répétition des salaires, arrérages de rente, pensions alimentaires, loyers, fermages, charges locatives, intérêts des sommes prêtées et, généralement, les actions en paiement de tout

Source officielle
CA

Chambre 1-7

6a192faacdc6046d4754efa8

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Il a rejeté la demande du prêteur au titre du prêt personnel en notant qu'il n'avait pas été mesure de vérifier si l'action en paiement n'était pas forclose, alors qu'il s'agissait d'un regroupement de

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

69e16722cdc6046d47813b00

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur la recevabilité de la demande en paiement Aux termes des dispositions de l’article R.312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l’emprunteur

Source officielle
TJ

Chambre 4

69d6bee3cdc6046d479101e1

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02136

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

T... s'agissant du délit de complicité d'abus de biens sociaux, l'arrêt énonce notamment, par motifs propres et adoptés, que la SEMPAP a réglé à des sociétés-écrans des sommes indues en paiement de prestations

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00911

Cassation

14 septembre 2022

14 septembre 2022

pour statuer sur les conditions d'exécution du contrat de travail, y compris le respect de l'obligation de sécurité par l'employeur", sans rechercher, comme elle y était invitée, si sous couvert d'une action

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200500

Cassation

12 avril 2018

12 avril 2018

X... au paiement d'une certaine somme ; que M. X... a soulevé la prescription de l'action en paiement de Mme Z... ; Attendu que, pour constater la renonciation tacite de M.

Source officielle
CC

soc

61372416cd58014677412198

Cassation

31 mars 2003

31 mars 2003

de la Caisse en recouvrement des prestations indûment payées entre les mains du centre et considéré que son action n'était pas fondée en l'absence de démonstration d'une faute commise par le Centre chirurgical

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300461

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

de condamnation de la banque au paiement de dommages-intérêts, alors « que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait

Source officielle
CC

cr

6079a86d9ba5988459c4d3f8

Cassation

2 juin 2004

2 juin 2004

en nature, de 82 186,81 euros au titre des prestations en espèces, de 51 370,35 euros au titre des arrérages de rente échus au 15 janvier 2003, lesdites sommes avec intérêts du jour de l'arrêt et les

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a225e42cdc6046d47387a9a

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

S'agissant d'une action pour faute contre la banque, c'est la faute de la banque qui constitue le point de départ de la prescription de l'action en responsabilité des emprunteurs contre celle-ci.

Source officielle