AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile
69fad0fccdc6046d47bf7ae1
5 mai 2026
5 mai 2026
Cette somme correspondant à la prestation de compensation du handicap, réglementée par les articles L. 245-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles permettant de compenser la perte d'autonomie
Source officiellePage 31 sur 3723
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00294
13 avril 2023
13 avril 2023
La prestation a été confiée à M. [L], salarié de la société Delsys, détaché auprès de la société Elcimaï, et s'est déroulée dans les locaux de la société Edmond de Rothschild, client final. 4.
Source officielle