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38 676 résultats pour « action syndicale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

642fb7b3cece1704f57479fb

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Au soutien de sa demande de dommages-intérêts l'action syndicale, M.

Source officielle

Page 31 sur 1934

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fda1ecc404e666305805f62

Appel

25 septembre 2019

25 septembre 2019

Conforama au titre d'un harcèlement moral lié à une activité syndicale.

Source officielle
CA

Chambre Civile

63d8c0a22182c005de24d211

Appel

23 janvier 2023

23 janvier 2023

demandes qui relèvent des pouvoirs de juge des référés, ainsi que pour défendre aux actions intentées contre le syndicat.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02031

Cassation

25 novembre 2015

25 novembre 2015

ou d'un harcèlement en ce qu'elle révèle la volonté de l'employeur de stigmatiser l'action syndicale du salarié en la spécifiant sur un bulletin de salaire ; qu'ayant constaté que le bulletin de salaire

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300159

Cassation

7 mars 2019

7 mars 2019

ont naturellement la qualification d'actions syndicales ; que le syndicat des copropriétaires a ainsi qualité pour agir dès lors que les nuisances phoniques litigieuses ont pour siège une partie commune

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2023:0124DEC003801522

Admin. suprême

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Malta (no. 19090/20, § 96, 1 March 2022) and Communauté genevoise d’action syndicale (CGAS) v.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02794_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Mme E était technicienne principale de 2ème classe occupant l'emploi de négociatrice foncière au sein de l'unité fonctionnelle Tourcoing-Armentières du service de l'action foncière de la Direction stratégie

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

60371fbc0acc79b9da12e263

Appel

4 juin 2015

4 juin 2015

[SO] était représentant syndical du syndicat UNSA LANCRY PROTECTION SÉCURITÉ au comité d'établissement.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2109544_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

En ce qui concerne l'entrave à l'exercice du droit syndical : 9.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

616318b9e0639f4f1a04a4bf

Appel

25 novembre 2011

25 novembre 2011

La direction veut qu'il change de poste » et mentionne enfin que l'employeur « n'était plus d'accord avec les activités syndicales de monsieur [A]'Il devait se désengager du syndicat car ce n'était pas

Source officielle
CA

14e chambre

5fdb5ffb4cab103e0a76e157

Appel

15 mars 2019

15 mars 2019

Au soutien de leurs demandes, les appelants font valoir en substance : - sur la recevabilité de l'action syndicale, que l'action tendant à obtenir la mise en oeuvre d'une salle d'allaitement est entreprise

Source officielle
CA

17e chambre

6364bc41e405357f749ead22

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Enfin, la discrimination syndicale ne peut être retenue dans le cas d'un salarié, simple adhérent d'un syndicat, lorsqu'il n'est pas établi que son engagement syndical était connu de l'employeur.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10250

Cassation

9 mars 2017

9 mars 2017

[S] avait fait l'objet d'une discrimination salariale motivée par son appartenance et son action syndicale, d'AVOIR condamné la société Alkan à payer au salarié la somme de 30 000 € à titre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01595

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

Valérie Y... ne souhaitant pas mener l'entretien d'appréciation de ses compétences, je suis dans l'impossibilité de dresser un plan d'action pour la période à venir.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10569

Cassation

12 avril 2018

12 avril 2018

Ainsi, le compte-rendu d'entretien en date du 14 novembre 1997 dans lequel il est fait référence à son action syndicale et à ses mandats représentatifs, le compte-rendu d'entretien en date du 05 février

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01306

Cassation

21 novembre 2024

21 novembre 2024

, tout en refusant d'en déduire que les objectifs poursuivis par l'USGJ étaient essentiellement politiques et que présentaient un caractère seulement secondaire ses actions syndicales ayant uniquement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

63cb93209c02507c9078de60

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

totale et définitive en une seule visite pour cause de danger immédiat ; que le 27 janvier 2011, la société lui notifiait son licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle ; que malgré les actions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO09002

Cassation

24 avril 2024

24 avril 2024

L'interdiction d'une différence de traitement en défaveur d'un salarié, notamment dans son évolution de carrière et de rémunération, en raison de ses activités syndicales, répond ainsi à la liberté syndicale

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2024:0416DEC000956822

Admin. suprême

16 avril 2024

16 avril 2024

Serbie (exception préliminaire) [GC], n os 17153/11 et 29 autres, § 74, 25   mars 2014, et Communauté genevoise d’action syndicale (CGAS) c.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6a225d78cdc6046d47384540

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

La Fédération CGT santé et action sociale et l'union départementale des syndicats et sections syndicales CGT de Seine-et-Marne opposent que : - En matière de délibération, l'action ne peut être exercée

Source officielle