au civil ; que la salariée avait également souligné que le non-lieu prononcé à son bénéfice avait, en l'espèce, acquis un caractère définitif en raison de la prescription de l'action publique

X... était ouverte le 26 janvier 1998 ; que l'action publique née des faits commis de 1984 à 1988 sur Y...

l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 221-6 du Code pénal

ancien, 221-1, 221-8, 221-9 du nouveau Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt

, 2, 3, 591 du code de procédure pénale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué confirmant le jugement du tribunal correctionnel de Paris du 11 mars 2005 ayant déclaré Patrick Y... coupable

et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1, 2 et 6 de la loi du 21 mai 1836, 2, alinéa 1, et 3 de la loi du 12 juillet 1983, 593 du Code de procédure pénale

; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 71 alinéa 1 du décretloi du d 30 octobre 1935 modifié par la loi du 3 janvier 1975, et de l'article 593 du Code de procédure pénale

et une amende de 300 euros ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 31 mai 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale

, L 224-12, 232-1, L 234-1, R 234-1, R 415-4 du code de la route, R 625-3 et R 625-4 du code pénal, 132-19 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs

se constitue partie civile pour demander réparation tant du préjudice associative que du préjudice causé à l'intérêt collectif des consommateurs qu'elle se donnait pour mission de défendre ; que son action

pénale, alors que cette remise en état n'était prononcée ni au titre de l'action pénale ni au titre de l'action civile ; en cause d'appel, il ne « s'opposait pas » à la remise en état sollicitée par la

d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1, L. 121-4, L. 121-5, L. 121-6 et L. 213-1 du Code de la consommation, 121-3 du Code pénal

GROUPE AZUR, Vu les mémoires produits en demande commun aux deux demandeurs et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 319 et R. 40-4 du Code pénal

mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 29, 31, 32, alinéa 1, 50 de la loi du 29 juillet 1881, 86 et 593 du Code de procédure pénale

, 441-7, alinéa 1, du Code pénal, 427 du Code de procédure pénale et 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué

en répression des infractions douanières et de l'action en paiement des droits est suspendu de plein droit à compter de la saisine, jusqu'à l'émission de l'avis, et pendant un délai maximum de 12 mois

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 85 et suivants, 575, alinéa 2, 2, et 593 du Code de procédure pénale, 434-3, 2, 434-44 à 434-47, 121-2

droits de l'homme et des libertés fondamentales, des principes de la présomption d'innocence et de la charge de la preuve, des articles 1 de la loi du 1er août 1905, 427 et 593 du Code de procédure pénale

[W], des infractions distinctes de détention, d'une part, et de transport, acquisition, cession et importation, de l'autre, qui ne procèdent pas de manière indissociable d'une action unique caractérisée