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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROXIMITE REQUETE
Barreau de Toulousec/DEFENDEUR
697ac8c5cdc6046d470bb85a
5 janvier 2026
[7] a émis le 4 juillet 2025 une contrainte à l'égard de Mme [P] [R] pour un montant de 2479,64 euros correspondant à une « activité non déclarée su 1er août 2018 au 15 juin 2019».
1ère Chambre
6780bc877876e75543d1c6c2
9 janvier 2025
[T] de lui transmettre un extrait K-bis de la société qu'il a constituée et les justificatifs de rémunération de son activité non salariée. M. [T] n'a jamais transmis ces documents.
soc
6079b0d89ba5988459c5057a
26 octobre 1982
TEXTES FISCAUX ET QUE LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES EMPLOYEURS ET DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS ETAIT DUE PAR LES ASSOCIES GERANTS EN LEUR SEULE QUALITE DE PERSONNE PHYSIQUE EXERCANT UNE ACTIVITE
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201333
12 octobre 2017
dans le cas d'une telle polyactivité, cotisation minimale en vue du financement de la branche assurance maladie et maternité n'est pas applicable lorsque l'activité non salariée non agricole n'est pas
6137232ecd580146774067d9
26 novembre 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
Cour d'Appel
6253cdacbd3db21cbdd94191
18 juin 2018
non salariée non agricole » ; qu'ainsi que la Cour de cassation l'a jugé dans son arrêt du 22 novembre 2007 susvisé, toute personne commençant à exercer une activité non salariée non agricole dans un
4ème chambre
DTA_2100603_20220927
27 septembre 2022
doit être une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l'article 34 et du 5° du I de l'article 35 ou une activité professionnelle non commerciale au sens du 1 de l'article 92. () /
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2306197_20240527
27 mai 2024
Toutefois, lorsque ce manquement est lié à une activité non déclarée d'une durée très brève, le revenu de remplacement est supprimé, en cas de premier manquement, pour une durée de deux à six mois et,
6079b1439ba5988459c5177f
14 juin 1989
que les intéressés n'étaient astreints à aucun horaire précis et avaient la charge d'organiser eux-mêmes leur remplacement en cas d'absence, qu'il leur arrivait de prodiguer des soins à des patients non
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034879197
7 juin 2017
Il résulte de la combinaison des dispositions citées aux points 2 et 3 ci-dessus que les fondations reconnues d'utilité publique, dont la gestion est désintéressée, dont les activités non lucratives sont
6137242ecd580146774134e6
18 novembre 2003
2, 2e alinéa, de l'arrêté du 9 août 1974 ; Attendu que, selon le second de ces textes, lorsqu'un travailleur indépendant exerce des activités non salariées distinctes, les déficits d'une activité peuvent
5e Chambre
5fcaa8853e7fcb9f6f985288
2 juillet 2020
[R] de la suppression du versement des prestations en espèces pour la période d'arrêts de travail du 12 au 19 décembre 2016, en raison de la pratique d'une activité non autorisée pendant les arrêts de
613724dccd58014677418f63
22 février 2007
X..., lequel, affilié à ce régime à compter du 1er septembre 1996 pour une activité d'import-export, exerce depuis le 1er janvier 1996 une activité de vendeur colporteur de presse, en vue d'obtenir paiement
60794e2e9ba5988459c48dc0
6 décembre 2006
Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les personnes bénéficiaires d'un avantage de retraite ou d'une pension d'invalidité, exerçant une activité professionnelle non salariée non agricole
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007852277
13 janvier 1995
Michel X... et Henri Y... au comité économique et social régional, en qualité de représentants des entreprises et activités non salariées, par l'association "comité régional des petites et moyennes entreprises
Ctx Protection Sociale
6a0f85f7cdc6046d477fd7c6
21 mai 2026
Il est constant que cette notion « d’activité non autorisée » n’a jamais eu de définition légale ou réglementaire ; elle s’est construite jurisprudentiellement et s’apprécie au cas par cas ; il résulte
1re Section - 2e Chambre
DTA_2320369_20250415
15 avril 2025
En second lieu, aux termes de l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité non salariée, économiquement viable et dont il
Juge unique (1)
DTA_2307717_20240221
21 février 2024
forme opposition à la contrainte émise par Pôle emploi le 26 septembre 2023, portant recouvrement d'une somme de 1873, 49 euros au titre d'un indu d'allocation de solidarité spécifique résultant d'une activité
Chambre Sociale
69fd70f5cdc6046d470249ce
7 mai 2026
Elle se prévaut de l'obligation pour le bénéficiaire d'indemnités journalières de s'abstenir de toute activité non autorisée, qu'elle soit rémunérée ou non, interprétée restrictivement par la jurisprudence
ECLI:FR:CCASS:2009:C201613
22 octobre 2009
salariés des professions non agricoles, les personnes exerçant ou ayant exercé, à titre exclusif, une activité non salariée entraînant leur affiliation à un régime obligatoire légal ou réglementaire de
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