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373 659 résultats pour « activité non »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PROXIMITE REQUETE

Barreau de Toulousec/DEFENDEUR

697ac8c5cdc6046d470bb85a

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

[7] a émis le 4 juillet 2025 une contrainte à l'égard de Mme [P] [R] pour un montant de 2479,64 euros correspondant à une « activité non déclarée su 1er août 2018 au 15 juin 2019».

Source officielle
CA

1ère Chambre

6780bc877876e75543d1c6c2

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[T] de lui transmettre un extrait K-bis de la société qu'il a constituée et les justificatifs de rémunération de son activité non salariée. M. [T] n'a jamais transmis ces documents.

Source officielle
CC

soc

6079b0d89ba5988459c5057a

Cassation

26 octobre 1982

26 octobre 1982

TEXTES FISCAUX ET QUE LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES EMPLOYEURS ET DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS ETAIT DUE PAR LES ASSOCIES GERANTS EN LEUR SEULE QUALITE DE PERSONNE PHYSIQUE EXERCANT UNE ACTIVITE

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201333

Cassation

12 octobre 2017

12 octobre 2017

dans le cas d'une telle polyactivité, cotisation minimale en vue du financement de la branche assurance maladie et maternité n'est pas applicable lorsque l'activité non salariée non agricole n'est pas

Source officielle
CC

soc

6137232ecd580146774067d9

Cassation

26 novembre 1998

26 novembre 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdacbd3db21cbdd94191

Appel

18 juin 2018

18 juin 2018

non salariée non agricole » ; qu'ainsi que la Cour de cassation l'a jugé dans son arrêt du 22 novembre 2007 susvisé, toute personne commençant à exercer une activité non salariée non agricole dans un

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2100603_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

doit être une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l'article 34 et du 5° du I de l'article 35 ou une activité professionnelle non commerciale au sens du 1 de l'article 92. () /

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2306197_20240527

Administratif

27 mai 2024

27 mai 2024

Toutefois, lorsque ce manquement est lié à une activité non déclarée d'une durée très brève, le revenu de remplacement est supprimé, en cas de premier manquement, pour une durée de deux à six mois et,

Source officielle
CC

soc

6079b1439ba5988459c5177f

Cassation

14 juin 1989

14 juin 1989

que les intéressés n'étaient astreints à aucun horaire précis et avaient la charge d'organiser eux-mêmes leur remplacement en cas d'absence, qu'il leur arrivait de prodiguer des soins à des patients non

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034879197

Admin. suprême

7 juin 2017

7 juin 2017

Il résulte de la combinaison des dispositions citées aux points 2 et 3 ci-dessus que les fondations reconnues d'utilité publique, dont la gestion est désintéressée, dont les activités non lucratives sont

Source officielle
CC

civ2

6137242ecd580146774134e6

Cassation

18 novembre 2003

18 novembre 2003

2, 2e alinéa, de l'arrêté du 9 août 1974 ; Attendu que, selon le second de ces textes, lorsqu'un travailleur indépendant exerce des activités non salariées distinctes, les déficits d'une activité peuvent

Source officielle
CA

5e Chambre

5fcaa8853e7fcb9f6f985288

Appel

2 juillet 2020

2 juillet 2020

[R] de la suppression du versement des prestations en espèces pour la période d'arrêts de travail du 12 au 19 décembre 2016, en raison de la pratique d'une activité non autorisée pendant les arrêts de

Source officielle
CC

civ2

613724dccd58014677418f63

Cassation

22 février 2007

22 février 2007

X..., lequel, affilié à ce régime à compter du 1er septembre 1996 pour une activité d'import-export, exerce depuis le 1er janvier 1996 une activité de vendeur colporteur de presse, en vue d'obtenir paiement

Source officielle
CC

civ2

60794e2e9ba5988459c48dc0

Cassation

6 décembre 2006

6 décembre 2006

Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les personnes bénéficiaires d'un avantage de retraite ou d'une pension d'invalidité, exerçant une activité professionnelle non salariée non agricole

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007852277

Admin. suprême

13 janvier 1995

13 janvier 1995

Michel X... et Henri Y... au comité économique et social régional, en qualité de représentants des entreprises et activités non salariées, par l'association "comité régional des petites et moyennes entreprises

Source officielle
TJ

Ctx Protection Sociale

6a0f85f7cdc6046d477fd7c6

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Il est constant que cette notion « d’activité non autorisée » n’a jamais eu de définition légale ou réglementaire ; elle s’est construite jurisprudentiellement et s’apprécie au cas par cas ; il résulte

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2320369_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

En second lieu, aux termes de l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité non salariée, économiquement viable et dont il

Source officielle
TA

Juge unique (1)

DTA_2307717_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

forme opposition à la contrainte émise par Pôle emploi le 26 septembre 2023, portant recouvrement d'une somme de 1873, 49 euros au titre d'un indu d'allocation de solidarité spécifique résultant d'une activité

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69fd70f5cdc6046d470249ce

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Elle se prévaut de l'obligation pour le bénéficiaire d'indemnités journalières de s'abstenir de toute activité non autorisée, qu'elle soit rémunérée ou non, interprétée restrictivement par la jurisprudence

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201613

Cassation

22 octobre 2009

22 octobre 2009

salariés des professions non agricoles, les personnes exerçant ou ayant exercé, à titre exclusif, une activité non salariée entraînant leur affiliation à un régime obligatoire légal ou réglementaire de

Source officielle

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