L... et de fixer ainsi sa créance salariale sur la liquidation judiciaire de M.

Que depuis cet achat, la société FRB n'a ni exploité, ni réalisé aucune activité industrielle à partir de ces actifs mobiliers.

Que depuis cet achat, la société FRB n'a ni exploité, ni réalisé aucune activité industrielle à partir de ces actifs mobiliers.

l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer le tribunal de grande instance incompétent au profit du conseil de prud'hommes, alors, selon le moyen : 1°/ que la présomption de non-salariat

effectifs employés ; qu'en l'espèce Predrag Y... et Miodrag Z..., animateurs de la société Folymode, ont été poursuivis et condamnés pour exercice d'un travail dissimulé par dissimulation partielle d'activité

de l'entreprise consécutive à sa liquidation sans aucune possibilité de reclassement ; qu'en l'espèce, pour infirmer le jugement entrepris ayant retenu qu'eu égard à la cessation d'activité de la société

au titre du préjudice économique ; "aux motifs que, selon l'expert, à la suite du décès de Jean-Yves Y..., ses parents, demandeurs, ont assuré la continuation de l'entreprise en maintenant son activité

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité de l'intervention du syndicat des Professionnels de l'emploi en portage salarial (PEPS) examinée d'office : Vu

Y... ne peut l'invoquer l'existence ni d'une discrimination salariale ni d'une différence de traitement injustifiée qui résulterait du fait que M.

salariée du titulaire du compte; qu'en affirmant néanmoins que leur origine importait peu pour la détermination de l'assiette des cotisations sociales, ce qui revenait à grever de charges salariales et

Y... lui demandant de cesser toutes ses activités ; que faisant valoir qu'il avait été lié par un contrat de travail avec la cabinet Y..., et les sociétés Michel Y... consultants Agadir, qui étaient

a une nature salariale ; Attendu ensuite qu'ayant constaté que le salarié prétendait avoir été privé illégalement d'une partie de cette allocation dont il demandait le versement, la cour d'appel en a

[Q] à cette société , que la page 2 visait un paragraphe 1.2, intitulé « La conduite d'une activité concurrente par M.

Elle-même soutenant que les missions qui lui ont été confiées relevaient de l'activité normale et permanente de la société [4] et non pas d'une prestation ponctuelle relevant du portage salarial, la communication

29 mars 1992 pendant la période de redressement judiciaire de la société La Cinq, dont la liquidation judiciaire a été prononcée le 3 avril 1992 avec l'autorisation de maintenir provisoirement son activité

K... a saisi la juridiction prud'homale pour demander l'inscription au passif de la société de sa créance indemnitaire liée au licenciement et de diverses créances salariales ; Attendu que pour débouter

salariée du titulaire du compte; qu'en affirmant néanmoins que leur origine importait peu pour la détermination de l'assiette des cotisations sociales, ce qui revenait à grever de charges salariales et

cour d'appel ne pouvait donc se contenter d'énoncer que dans une seconde période, il aurait manifesté dans les fonctions de gérant une indépendance telle que ces fonctions auraient absorbé toute son activité