syndicale, dès lors qu'il relève du groupe de fonctions C1, la seule circonstance qu'il bénéficie d'une décharge totale au titre de ses activités syndicales ne permettant pas de l'exclure du bénéfice

Il explique que les délégués ou porte-paroles des syndicats non-représentés au comité d'entreprise n'ont pas besoin de se faire reconnaître en tant que tels par l'employeur pour exercer des activités syndicales

d'une part, qu'aucune procédure de licenciement n'était engagée ni envisagée par l'employeur, et alors, d'autre part, que Mme X... avait fait l'objet d'une mise en garde exclusivement motivée par son activité

S'estimant victime de discrimination du fait de ses activités syndicales, il a saisi, en 2014, le Défenseur des droits, qui a conclu, le 23 novembre 2017, après enquête, que, l'administration n'apportant

L'arrêté du 16 avril 2019 contesté vise les textes applicables et précise qu'il est reproché à l'intéressé " d'avoir manqué à son devoir d'assurer son service en pratiquant des activités syndicales sur

auxquels elle avait adhéré et les activités syndicales qu'elle avait eues au cours de la collaboration.

Cgt, que monsieur P... exerçait des activités syndicales dans l'entreprise au sein du syndicat Cftc auquel il était alors adhérent, dans le cadre de son mandat de représentant de la section syndicale

Enfin, l'intéressée ne justifie pas que la décision en litige fait obstacle à l'exercice de ses activités syndicales dès lors qu'il lui appartient de solliciter directement auprès du directeur de centre

, ainsi que représentant des salariés à la COTOREP ; faisant valoir que dans le déroulement de sa carrière professionnelle, il avait été victime d'une discrimination en raison de son activité syndicale

interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de

lumière de l’article   10: La Cour reconnaît que les requérants ont été intimidés par les déclarations du ministre, qui pouvaient avoir un effet dissuasif et les décourager de poursuivre leurs activités

Il expose en appui qu'embauché le 26 juillet 1996 comme ouvrier suppléant troisième catégorie coefficient 140, il a exercé, à partir de 1982, des activités syndicales qui se sont accrues au cours des ans

AVAIT ETE, EN RAISON DE SES ACTIVITES SYNDICALES, ET D'AUTRES, SEUL FRAPPE DE LA SANCTION DE RENVOI A LA SUITE D'UN MOUVEMENT DE GREVE PERLEE, CONSISTANT A NE PLUS EFFECTUER DE SURPRODUCTION ET A S'EN

mais qui n'établissent pas que lui-même, en particulier, exerçait une activité syndicale ou militante.

de l'appartenance ou de l'activité syndicale dans ses décisions ; que la concomitance entre l'exercice d'une activité revendicative et une situation litigieuse établit un lien entre ces deux événements

Aux termes de l'article L 2141-5 du code du travail, il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions

civil, l'arrêt qui décide que la caisse peut adapter ce texte ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 412-2 du Code du travail que l'employeur ne peut prendre en considération l'exercice d'une activité

section syndicale est subordonnée à la constatation de la manifestation de la volonté des adhérents d'exercer une activité syndicale commune ; que le Tribunal, qui se borne à constater le nombre d'adhésions

offre de relogement, la commune de Châteauroux ne leur permettait plus de remplir normalement leurs missions d'intérêt général et portait ainsi directement atteinte au droit d'exercer librement une activité

C..., cosignataire de ce protocole d'accord, était présent lors de ces opérations de vote, en application dudit accord, les prévenus étaient fondés, sans porter atteinte à l'exercice de l'activité syndicale