, qui demeure par ailleurs soumis aux dispositions relatives aux droits et obligations conférés aux agents publics, particulièrement à celles de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983.

Un additif à la circulaire du 7 mai 2021 relative aux mouvements de mutation des agents du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, en date du 25 avril 2023, prévoit ainsi l'application

Cotte président, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, MM. Le Gall, A...ier, Mme Ponroy, MM. Arnould, Corneloup, Mme Guirimand conseillers de la chambre, M. Sassoust, Mmes Caron, Guihal, M.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 9 août et 9 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement

Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Zennaro, conseiller rapporteur, MM. Y...

Cathala, président, Mme Cavrois, conseiller rapporteur, M. Huglo, conseiller doyen, M. Rinuy, Mmes Pécaut-Rivolier, Ott, Sommé, conseillers, Mme Lanoue, MM.

Soulard conseiller rapporteur, MM. Pibouleau, Challe, Roger, Dulin, Mme Thin, Desgrange, MM. Rognon, Chanut conseillers de la chambre, Mme de la Lance, M.

si l’emploi occupé par l’agent concerné relève du groupe concerné.

si l’emploi occupé par l’agent concerné relève du groupe concerné.

si l’emploi occupé par l’agent concerné relève du groupe concerné.

si l’emploi occupé par l’agent concerné relève du groupe concerné.

si l’emploi occupé par l’agent concerné relève du groupe concerné.

si l’emploi occupé par l’agent concerné relève du groupe concerné.

si l’emploi occupé par l’agent concerné relève du groupe concerné.

si l’emploi occupé par l’agent concerné relève du groupe concerné.

si l’emploi occupé par l’agent concerné relève du groupe concerné.

Vu la procédure suivante : Par une décision du 24 avril 2024, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi de M.

Cette mesure de suspension sans rémunération, que l'employeur met en œuvre lorsqu'il constate que l'agent public concerné ne peut plus exercer son activité en application du I de l'article 14 de la loi

Par jugement du 30 novembre 2020, le conseil de prud'hommes a déclaré irrecevable la demande additionnelle du salarié pour discrimination liée à l'exercice d`un mandat électoral ainsi que les demandes

Daniel B..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur de l'Epic Charbonnages de France (CDF), 2°/ à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, dont le siège est [...] , 3°/ l'Agent