le demandeur fait vainement grief aux juges d'appel d'avoir décidé que la rente viagère mensuelle précitée serait suspendue en cas d'hospitalisation de la victime pendant plus de 45 jours ou de son admission

était indiqué dans la déclaration de succession ; que le jugement est entaché, de ce chef, d'une violation de l'article L. 180 du Livre des procédures fiscales; et alors, d'autre part, que l'admission

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 22 janvier 2019.

Y..., en prenant cet engagement, n'avait pas entendu éteindre la dette de la société et si la production par Mme X..., ainsi que l'admission de la même créance au passif de la liquidation des biens de

la présentation d'un dossier complet ; qu'en l'espèce, il est constant que lors de son hospitalisation, l'assurée a présenté un dossier incomplet ; qu'en affirmant néanmoins que son dossier d'admission

définitive et s'opposait à une déclaration supplémentaire; que la cour d'appel, qui constate que la créance au titre du solde du prix de vente a été déclarée et qui estime qu'aucune preuve de sa non-admission

débiteur, à la prescription décennale édictée par l'article L. 110-4 du Code de commerce pour une obligation contractuelle, se substitue celle découlant de l'ordonnance du juge-commissaire portant admission

[U] fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance du juge-commissaire, alors « que selon les articles L. 622-24 et L. 624-2 du code de commerce l'admission d'une créance n'est pas subordonnée à la production

ait lieu de procéder à un nouvel examen de l'existence de cette créance et de son opposabilité à la société Lloyd's ; qu'en statuant ainsi, quand, eu égard à l'autonomie de la garantie financière, l'admission

Le 30 janvier 2017, l'administration des douanes a notifié à la société COIL un avis de résultat d'enquête remettant en cause le bénéfice du régime d'admission temporaire et retenant l'infraction douanière

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 décembre 2003), que par lettre du 2 juillet 1998, la société Cirtes (la société) a sollicité son admission

conditions dans lesquelles était octroyée cette prime n'étaient pas de nature à persuader le personnel qu'elle constituait un supplément de salaire versé en conformité d'un usage constant, aucune adhésion

de ses salariés depuis le 1er janvier 2007 ; que l'institution AG2R prévoyance est devenue AG2R Réunica prévoyance ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de lui ordonner de régulariser son adhésion

renonciation prorogée aux contrats collectifs d'assurance-vie auxquels il avait adhéré auprès de la société Inora Life, après avoir examiné les mentions du bilan de situation patrimoniale et des bons d'adhésion

tribunal d'instance a violé l'article L. 2142-1-1 du code du travail ; 2°/ que l'absence de toute activité syndicale est un indice de fraude ; qu'en retenant à cet égard le motif inopérant d'une adhésion

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 8 octobre 2018.

K... en qualité de représentant de section syndicale, alors : « 1°/ qu'en décidant ainsi que le syndicat, qui avait versé aux débats trois bulletins d'adhésion et deux cartes d'adhérents pour 2018, ne

'exploitation permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie de leur personnel ; que ni l'exercice d'une activité identique par des associations indépendantes, ni leur adhésion