AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253caaebd3db21cbdd8bbbe
27 mai 2008
27 mai 2008
liquidateur ne concernent que la procédure de liquidation ouverte sur résolution de plan le 19 mars 1999, limite expressément le reproche de non- tenue de comptabilité à la période comprise entre l'adoption
Source officiellePage 31 sur 441
PRESS;GENERAL;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-1062397-1099970
31 août 2004
31 août 2004
Pologne (requête n° 31443/96) – c’est-à-dire qui portent sur des « demandes relatives à des biens situés au-delà du Boug » ( roszczenia zabużańskie ) – en attendant l’adoption de mesures
Source officielle