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8 810 résultats pour « adoption de mesures de redressement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253caaebd3db21cbdd8bbbe

Appel

27 mai 2008

27 mai 2008

liquidateur ne concernent que la procédure de liquidation ouverte sur résolution de plan le 19 mars 1999, limite expressément le reproche de non- tenue de comptabilité à la période comprise entre l'adoption

Source officielle

Page 31 sur 441

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CE

PRESS;GENERAL;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-1062397-1099970

Admin. suprême

31 août 2004

31 août 2004

Pologne (requête n°   31443/96) – c’est-à-dire qui portent sur des «   demandes relatives à des biens situés au-delà du Boug   » ( roszczenia zabużańskie ) – en attendant l’adoption de mesures

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00965

Cassation

15 novembre 2016

15 novembre 2016

LE MOYEN reproche à l'arrêt attaqué : D'AVOIR rejeté la dernière proposition de plan de redressement proposée en appel par la société Iris, dit que le redressement de la société Iris en état de cessation

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69be74bbcdc6046d476e1215

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Nicolas RIGOT-MULLER DEBATS A L'AUDIENCE DU 08/07/2025 OBJET : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Adoption du plan de redressement - L631-19 et L626-1 et L626-9 MOTIFS, Attendu que par Jugement en date du

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

60353ac4ed441164c52b5782

Appel

27 mai 2016

27 mai 2016

818 ([Localité 1]) Représentée par Me Frédéric MENGÈS, avocat au barreau de PARIS, toque : D0284 SCP BROUARD [W], en la personne de Maître [N] [W] en sa qualité de mandataire judiciaire au redressement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10094

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

S..., fixée au 15 décembre 2017, il a prononcé la résolution du plan de redressement judiciaire arrêté par jugement du 15 décembre 2016 et ordonné l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00053

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Un jugement du 26 juin 2020 a prononcé la résolution de son plan de sauvegarde et mis la société JJW Luxury Hotels en redressement judiciaire, désignant la société Actis mandataires judiciaires en qualité

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00055

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

PREMIER MOYEN D'ANNULATION La société AMARANTE fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement entrepris, en ce qu'il avait constaté que le plan de redressement déposé le 26 avril 2021 au

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00054

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Il n'y a pas lieu de surseoir à l'examen du pourvoi ni de rouvrir les débats dans la mesure où les parties ont d'ores et déjà, dans leurs différents mémoires, échangé leur argumentation sur les conséquences

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00056

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Il n'y a pas lieu de surseoir à l'examen du pourvoi ni de rouvrir les débats dans la mesure où les parties ont d'ores et déjà, dans leurs différents mémoires, échangé leur argumentation sur les conséquences

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0f517bcdc6046d477ba12c

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

du plan, Le Juge commissaire entendu en son rapport, lequel émet un avis favorable à l'adoption du plan, Jugement prononcé publiquement le 12/05/2026, par mise à disposition au Greffe conformément à

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 06

69dec3f6cdc6046d4740e293

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Ces créanciers ne sont pas affectés par le projet de plan de redressement dans la mesure où les dispositions des articles L 626-20 et L 626-30-2 alinéa 2 du code de commerce disposent un paiement intégral

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CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:464351.20231011

Admin. suprême

11 octobre 2023

11 octobre 2023

A est seulement fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque en tant qu'il statue sur les pénalités de 40 % pour manquement délibéré relatives aux redressements fondés sur la reprise des pensions

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6163d5b7c8005eb80ab945e8

Appel

21 avril 2010

21 avril 2010

OBSERVATIONS ÉCRITES DU MINISTÈRE PUBLIC : Cf réquisitions du 16 février 2010 *** Vu le jugement contradictoire du 20 août 2009 du tribunal de commerce de Lille qui a rejeté le plan de redressement

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af57b9cdc6046d47167d98

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Attendu qu'à défaut de constat d'une activité économique susceptible de constituer le support d'un plan de redressement, un plan ne saurait être adopté.

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 3

69ef745acdc6046d47b8b9b9

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

. : 2025J174 Code : 637 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT du mercredi 15 avril 2026 PLAN DE REDRESSEMENT DE LA SASU LE FOURNIL DE ST GERVAIS JUGEMENT : CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01066

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

X... n'a pas reversé ces montants au service territorial de la Polynésie française ; que les investigations ont démontré que de très nombreux clients avaient été abusés ; que certains ont dû régler une

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01096

Cassation

19 novembre 2013

19 novembre 2013

2, du code de commerce, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir été mise en redressement

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CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000028842883

Admin. suprême

11 avril 2014

11 avril 2014

premier alinéa de l'article L. 337-6 : " Dans un délai s'achevant au plus tard le 31 décembre 2015, les tarifs réglementés de vente d'électricité sont progressivement établis en tenant compte de l'addition

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69eacdfbcdc6046d4752f780

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Au vu de ces résultats et des prévisions communiquées, il s'est prononcé en faveur de l'adoption du projet de plan de redressement dès lors qu'il est de nature à assurer la pérennité de la société et des

Source officielle