à sa politique, de sorte qu'en estimant qu'il s'agissait d'une provocation à la haine ou à la violence à l'égard des personnes de religion juive, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision

sur l'arrêté du président de la métropole de Lyon du 19 juin 2025 qui est illégal et non exécutoire : * l'arrêté n'était pas exécutoire à la date de la décision, car il n'a pas été préalablement affiché

Mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département, à l'exception de la décision mentionnée au 6° de l'article R. 153-20 ".

faut en faire la demande expresse et signer une convention d'occupation temporaire ; - L'aire était fermée du 16 octobre 2024 au 14 mars 2025 conformément à l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2024 affiché

D'une part, il ressort des pièces du dossier, et notamment du procès-verbal d'affichage établi le 16 février 2021, que cette délibération a été affichée le 16 février 2021 dans la vitrine des informations

commercial, les litiges nés de ses activités relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire, à l'exception de ceux relatifs à celles de ces activités qui, telles notamment la réglementation, la police

d'HLM Seqens n'ayant pas reçu de délégation de compétence de son conseil d'administration régulièrement réuni à la date à laquelle il a pris la décision en litige, par une délibération régulièrement affichée

sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que l'entreprise qui prévoit un licenciement économique collectif doit rechercher les possibilités de reclassement interne et externe et proposer, notamment par affichage

sur les accès situés sur la commune de Vaudeurs ni au niveau du parc éolien ; - l'arrêté attaqué ne doit en aucun cas se substituer à l'affichage obligatoire de la signalétique " chasse en cours "

Ils soutiennent que : - la responsabilité du maire de la commune d'Achères est engagée en raison de la carence dans l'exercice de ses pouvoirs de police ; le maire a méconnu son obligation d'informer

Y... n'ait été établi et déposé auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques qu'en août 1995, ni la position prise par cette commission sur différents éléments

accident dans la limite des conditions fixées par ladite police.

retard ; Le préfet des Hauts-de-Seine soutient que : - la requête est recevable, dès lors que l'existence de la décision contestée a été révélée par le constat effectué par une patrouille de la police

Cette situation, si simple à régler, peut être source de qualification par un juge de délit d'entrave aussi bien sur la question des panneaux d'affichage que sur le temps pris pour l'affichage du procès-verbal

en mairie d'une durée d'un mois, l'autre à la mention de cet affichage dans un journal diffusé dans le département. 8.

son compte les dépenses exposées directement au profit du candidat et avec l'accord de celui-ci, par les personnes physiques qui lui apportent leur soutien, ainsi que par les partis et groupements politiques

Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme

Le commissaire enquêteur a vérifié le 22 avril 2019 la réalité de cet affichage.