La charte-partie était rédigée à partir d’un formulaire d’affrètement à temps de la bourse des marchandises de New York et consacrait un voyage à temps vers les ports du sud de l’Iran.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (LYON, 22 JUIN 1972), LA SOCIETE BOURGUIGNONNE DE TRANSPORTS ET D'AFFRETEMENT DITE SOBOTRAF, GARANTIE PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES

compétence des juridictions et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la société Française d'Exportation de systèmes d'affrètement

de la convention, défaut de réponse à conclusions ; Attendu que Diaz-Mendez, chauffeur routier, engagé par la société Allo-Camions le 14 décembre 1973, était lié à celle-ci, en tant que "chauffeur affrété

LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE DES MARCHANDISES AYANT ETE ENDOMMAGEES AU COURS D'UN TRANSPORT MARITIME EFFECTUE EN VERTU D'UN CONTRAT D'AFFRETEMENT

Luanda (Angola), la société de droit angolais Assico a fait assigner devant le tribunal de commerce de Paris, par acte du 5 avril 1994, les assureurs, puis, par acte du 6 avril 1994, la société d'affrètement

), à Vaulx-en-Velin, des marchandises réparties en 15 colis qui ont été pris en charge par la société Bursped, laquelle a établi une lettre de voiture internationale CMR, indiquant, comme voiturier affrété

au connaissement dispose d'un droit d'action à l'encontre du transporteur maritime ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Pominter a fait transporter par mer par la compagnie maritime d'affrètement

du 20 janvier 2023 par laquelle le ministre des armées a rejeté l'offre qu'elle a déposée pour l'attribution d'un accord-cadre à bons de commande ayant pour objet des prestations de sauvetage avec affrètement

[C] en sa présente contestation de la procédure de paiement direct initiée par la CAF entre les mains de son employeur la société AMATO TRANSPORT AFFRETEMENT ; - Constater que la CAF ne justifie pas fonder

GmbH, et de trois autres sociétés françaises, a été attributaire du marché public d'affrètement des services scolaires et des lignes régulières de transport de voyageurs sur le territoire de la communauté

l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 8 février 2002), que par acte sous seing privé du 31 juillet 1987 la société Econocom Location (société Econocom) a donné en crédit-bail à la Compagnie antillaise d'affrètement

23 décembre 1986, publiée le 24 décembre 1986, l'exonération conventionnelle de responsabilité de l'espèce est régie par les dispositions anciennes de la loi N 66-420 du 18 juin 1966 relative à l'affrétement

Afrique, entièrement dirigé les opérations de livraison des caisses sur le tarmac du Bourget, de constitution des palettes puis de chargement de celles-ci à bord d'un avion cargo de la compagnie Tarom affrété

QUI AVAIENT ETE PRIS PAR SON PROPRIETAIRE; QUE, PAR SUITE, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A DEMANDER QUE LE PREJUDICE SOIT CALCULE SUR LA BASE DU TARIF DES SURESTARIES DUES EN CAS DE RETARD PAR L'AFFRETEUR

de Rôle : 2025L02081 N° de PC : 2023J01042 DEMANDEUR : SAISINE D'OFFICE LE GREFFIER DU TRIBUNAL [Adresse 1] DEFENDEUR : SAS CARPROS [Adresse 2] FRANCE Activité : commissionnaire en transport (affrètement

Sur le moyen unique : Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 octobre 1988), le navire " Aude ", affrété par la société Sud Cargos, a transporté de Marseille à Oran

Mais attendu, d'une part, qu'il est permis d'abréger conventionnellement la durée, telle que fixée par l'article 4 de la loi du 18 juin 1966, du délai de prescription des actions nées du contrat d'affrètement