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19 027 résultats pour « agent de maitrise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372173cd580146773f3d9a

Cassation

27 février 1991

27 février 1991

Y... entrait bien dans les fonctions d'agent de maîtrise de niveau V, la cour d'appel a dénié à M.

Source officielle
CC

soc

613721b8cd580146773f6843

Cassation

25 novembre 1992

25 novembre 1992

qu'aucun texte ne prévoyant cette possibilité, la SAMDA a accepté, le 12 décembre 1984, de faire bénéficier Mme Y... des dispositions de l'article 66 bis de la convention collective des employés et agents

Source officielle
CC

soc

613721eecd580146773f8d28

Cassation

24 mars 1993

24 mars 1993

Défense (Hauts-de-Seine), 28/ du syndicat des ingénieurs, cadres, techniciens, agents de maîtrise et employés de la SNEAP (SICTAME/CGC), dont le siège est Les Allées, ..., bureau 18 à Pau (Pyrénées-Atlantiques

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2006435_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

Aux termes des dispositions de l'article 1 du décret n° 88-547 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux : " Les agents de maîtrise constituent un

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00545

Cassation

27 mai 2025

27 mai 2025

Selon le second, le niveau 1 de technicien, groupes A et B, de la position II de la catégorie technicien et agent de maîtrise de la filière soignante et concourant aux soins est défini comme l'emploi consistant

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6034ad3f2e599b99119f2299

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

avait quatre agents sous son autorité, dont Madames [T] et [D], il y avait en tout sept employés ou agents de maîtrise sur le site, trois rattachés à l'exploitation et quatre à l'administration et à la

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300160_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Le requérant soutient que le maire ne pouvait refuser de faire droit à sa demande de promotion interne dans le cadre d'emploi des agents de maîtrise, dès lors qu'il devait bénéficier de cette promotion

Source officielle
CC

cr

613725f6cd58014677421e3d

Cassation

3 décembre 2002

3 décembre 2002

en l'espèce ; que l'avenant n° 66 du 10 juillet 1996 (article 8, alinéa 3) à la Convention collective nationale ne dispense pas l'employeur de tout décompte horaire du travail effectif des cadres et agents

Source officielle
CC

cr

613725f6cd58014677421e3e

Cassation

3 décembre 2002

3 décembre 2002

en l'espèce, que l'avenant n° 66 du 10 juillet 1996 (article 8, alinéa 3) à la Convention collective nationale ne dispense pas l'employeur de tout décompte horaire du travail effectif des cadres et agents

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01306

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

niveau d'exercice des fonctions, la cour d'appel a violé l'avenant n° 1 du 26 septembre 2007 relatif à la classification des emplois à la convention collective nationale des employés, techniciens et agents

Source officielle
CA

Chambre 4-2

627f48af551627057d32de2e

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

de maîtrise 'L'agent de maîtrise se caractérise par les capacités professionnelles et les qualités humaines nécessaires pour assumer des responsabilités d'encadrement c'est-à-dire techniques et de

Source officielle
CC

soc

61372435cd58014677413964

Cassation

26 novembre 2003

26 novembre 2003

tout technicien de maintenance est amené à prendre des décisions dans l'exercice de sa mission sans pour autant assumer des fonctions dites d'encadrement ni disposer du degré d'autonomie propre aux agents

Source officielle
CC

soc

613723f7cd580146774107de

Cassation

19 mars 2002

19 mars 2002

X..., engagé le 1er juin 1976 par la société Sanistel, en qualité d'ouvrier et devenu agent de maîtrise, a été licencié pour faute grave le 12 février 1997 ; Attendu que la société Sanistel fait grief

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200986_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Il ressort des pièces du dossier et notamment de sa fiche de poste en qualité d'agent de maitrise traitement de l'eau potable, que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:1978:SO578

Cassation

20 juillet 1978

20 juillet 1978

AVAIENT PARTICIPE AUX VOTES DANS LE COLLEGE DES AGENTS DE MAITRISE, BIEN QU'ILS FUSSENT REMUNERES A UN COEFFICIENT SUPERIEUR A CELUI PREVU PAR LE PROTOCOLE PREELECTORAL A CET EFFET ; QU'IL A DECIDE

Source officielle
CC

soc

61372223cd580146773fa887

Cassation

11 mai 1994

11 mai 1994

d'équivoque", la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1134 du Code civil ; alors, en outre, qu'aux termes de la Convention collective nationale de l'industrie des cuirs et des peaux un agent

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CC

soc

6137241bcd5801467741256e

Cassation

28 mai 2003

28 mai 2003

X..., agent de maîtrise des services commerciaux de la compagnie Air France à Villepinte, et salarié protégé en qualité de conseiller prud'homme, a été muté à sa demande pour l'emploi de chef du fret à

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

66ff85d9a4ff9ec259c0998a

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

« Agent de maîtrise L'agent de maîtrise a les qualités humaines et les capacités professionnelles nécessaires pour assumer des responsabilités d'encadrement (connaissances techniques et de gestion

Source officielle
CC

soc

613723d8cd5801467740ee8d

Cassation

5 décembre 2001

5 décembre 2001

demande de rappel de salaires alors, selon le moyen, qu'ainsi que l'a relevé la cour d'appel, il assumait effectivement les fonctions de responsable de magasin, qui entre dans la qualification des agents

Source officielle
CC

soc

6079b15a9ba5988459c51c7a

Cassation

17 juillet 1991

17 juillet 1991

X... faisait valoir que son salaire n'avait pas été augmenté conformément à l'article 4 de l'annexe 3 concernant les techniciens et agents de maîtrise relevant de la convention collective nationale des

Source officielle

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