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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372173cd580146773f3d9a
27 février 1991
Y... entrait bien dans les fonctions d'agent de maîtrise de niveau V, la cour d'appel a dénié à M.
613721b8cd580146773f6843
25 novembre 1992
qu'aucun texte ne prévoyant cette possibilité, la SAMDA a accepté, le 12 décembre 1984, de faire bénéficier Mme Y... des dispositions de l'article 66 bis de la convention collective des employés et agents
613721eecd580146773f8d28
24 mars 1993
Défense (Hauts-de-Seine), 28/ du syndicat des ingénieurs, cadres, techniciens, agents de maîtrise et employés de la SNEAP (SICTAME/CGC), dont le siège est Les Allées, ..., bureau 18 à Pau (Pyrénées-Atlantiques
3ème Chambre
DTA_2006435_20240206
6 février 2024
Aux termes des dispositions de l'article 1 du décret n° 88-547 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux : " Les agents de maîtrise constituent un
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00545
27 mai 2025
Selon le second, le niveau 1 de technicien, groupes A et B, de la position II de la catégorie technicien et agent de maîtrise de la filière soignante et concourant aux soins est défini comme l'emploi consistant
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6034ad3f2e599b99119f2299
20 octobre 2016
avait quatre agents sous son autorité, dont Madames [T] et [D], il y avait en tout sept employés ou agents de maîtrise sur le site, trois rattachés à l'exploitation et quatre à l'administration et à la
1ère Chambre
DTA_2300160_20241121
21 novembre 2024
Le requérant soutient que le maire ne pouvait refuser de faire droit à sa demande de promotion interne dans le cadre d'emploi des agents de maîtrise, dès lors qu'il devait bénéficier de cette promotion
cr
613725f6cd58014677421e3d
3 décembre 2002
en l'espèce ; que l'avenant n° 66 du 10 juillet 1996 (article 8, alinéa 3) à la Convention collective nationale ne dispense pas l'employeur de tout décompte horaire du travail effectif des cadres et agents
613725f6cd58014677421e3e
en l'espèce, que l'avenant n° 66 du 10 juillet 1996 (article 8, alinéa 3) à la Convention collective nationale ne dispense pas l'employeur de tout décompte horaire du travail effectif des cadres et agents
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01306
25 septembre 2019
niveau d'exercice des fonctions, la cour d'appel a violé l'avenant n° 1 du 26 septembre 2007 relatif à la classification des emplois à la convention collective nationale des employés, techniciens et agents
Chambre 4-2
627f48af551627057d32de2e
13 mai 2022
de maîtrise 'L'agent de maîtrise se caractérise par les capacités professionnelles et les qualités humaines nécessaires pour assumer des responsabilités d'encadrement c'est-à-dire techniques et de
61372435cd58014677413964
26 novembre 2003
tout technicien de maintenance est amené à prendre des décisions dans l'exercice de sa mission sans pour autant assumer des fonctions dites d'encadrement ni disposer du degré d'autonomie propre aux agents
613723f7cd580146774107de
19 mars 2002
X..., engagé le 1er juin 1976 par la société Sanistel, en qualité d'ouvrier et devenu agent de maîtrise, a été licencié pour faute grave le 12 février 1997 ; Attendu que la société Sanistel fait grief
2ème chambre
DTA_2200986_20231107
7 novembre 2023
Il ressort des pièces du dossier et notamment de sa fiche de poste en qualité d'agent de maitrise traitement de l'eau potable, que M.
ECLI:FR:CCASS:1978:SO578
20 juillet 1978
AVAIENT PARTICIPE AUX VOTES DANS LE COLLEGE DES AGENTS DE MAITRISE, BIEN QU'ILS FUSSENT REMUNERES A UN COEFFICIENT SUPERIEUR A CELUI PREVU PAR LE PROTOCOLE PREELECTORAL A CET EFFET ; QU'IL A DECIDE
61372223cd580146773fa887
11 mai 1994
d'équivoque", la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1134 du Code civil ; alors, en outre, qu'aux termes de la Convention collective nationale de l'industrie des cuirs et des peaux un agent
6137241bcd5801467741256e
28 mai 2003
X..., agent de maîtrise des services commerciaux de la compagnie Air France à Villepinte, et salarié protégé en qualité de conseiller prud'homme, a été muté à sa demande pour l'emploi de chef du fret à
Pôle 6 - Chambre 8
66ff85d9a4ff9ec259c0998a
3 octobre 2024
« Agent de maîtrise L'agent de maîtrise a les qualités humaines et les capacités professionnelles nécessaires pour assumer des responsabilités d'encadrement (connaissances techniques et de gestion
613723d8cd5801467740ee8d
5 décembre 2001
demande de rappel de salaires alors, selon le moyen, qu'ainsi que l'a relevé la cour d'appel, il assumait effectivement les fonctions de responsable de magasin, qui entre dans la qualification des agents
6079b15a9ba5988459c51c7a
17 juillet 1991
X... faisait valoir que son salaire n'avait pas été augmenté conformément à l'article 4 de l'annexe 3 concernant les techniciens et agents de maîtrise relevant de la convention collective nationale des
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