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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:466189.20240104
4 janvier 2024
les agents soumis aux dispositions du présent Statut que pour les agents recrutés localement. / La mobilité est décidée par l'Agence Française de Développement et peut être imposée notamment pour les besoins
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000029255179
16 juillet 2014
Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " I. - Les fonctionnaires et agents non titulaires
8ème chambre
DTA_2202325_20240513
13 mai 2024
Enfin, aucune disposition législative ou règlementaire applicable aux agents non titulaires de droit public, ni aucun principe, n'impose à un employeur public de remettre à un agent quittant ses fonctions
4ème Chambre
DCA_23VE00907_20251218
18 décembre 2025
Baron a été engagé par le ministère de l’équipement et du logement le 13 janvier 1988, en qualité d’agent non titulaire de la fonction publique comme personnel navigant de l’aviation civile.
5e chambre Pole social
6a192886cdc6046d47543d28
28 mai 2026
[J] [Y] recevable et non fondé, -débouté M. [J] [Y] de l'ensemble de ses demandes, -condamné M. [J] [Y] aux dépens de l'instance. Par acte du 13 avril 2025, M.
Cour d'Appel
6253c977bd3db21cbdd88680
4 juillet 2006
RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre D ARRET DU 4 juillet 2006 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/00433 Décision
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03386_20221004
4 octobre 2022
depuis son recrutement, ou, subsidiairement, en emploi d'enseignant permanent non statutaire, de la réintégrer et de procéder à la reconstitution de sa carrière, sous astreinte de 200 euros par jour de
Pôle 6 - Chambre 8
662b43fcfe25450008314c76
25 avril 2024
Le titre VI, ' situation des agents en position de maladie-maternité-accidents du travail- inaptitude à l'emploi statutaire' comporte sept chapitres, les deux derniers intitulés: 'chapitre 6- commission
DTA_2208588_20230622
22 juin 2023
que les agents qui sont recrutés dans le corps avant une modification statutaire ne se trouvent pas dans la même situation que ceux qui sont recrutés après cette date, la différence de traitement qui résulte
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01696
28 septembre 2016
Y... et Z..., agents de maîtrise se présentant à la fois dans le " collège exécution " et dans le " collège maîtrise-cadre " pour les élections, le premier au CHSCT Agence de maintenance exploitation poste
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020377607
4 mars 2009
budget du ministère de l'emploi et de la solidarité, entre janvier 2001 et septembre 2001 ; qu'il a alors été affecté pour une durée de deux ans au ministère de la défense, au titre de la mobilité statutaire
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00119
5 février 2025
La société GRDF fait grief à l'arrêt de rejeter les fins de non-recevoir qu'elle soulève et, en conséquence, d'ordonner que soient appliqués les textes statutaires dont elle relève notamment, les articles
4ème Chambre Section 3
650bdefdbeee0f8318b97495
13 juillet 2023
non titulaires et non statutaires'.
cr
613725bccd5801467742022d
12 octobre 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt
6079b20d9ba5988459c55740
9 avril 1974
MOTIFS QU'IL AVAIT COMMIS DIVERSES FAUTES QUI, SANS ETRE GRAVES NI LOURDES, JUSTIFIAIENT SON RENVOI SANS ABUS PAR L'EMPLOYEUR DE SON DROIT DE CONGEDIEMENT ET DE CE QUE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT STATUTAIRE
3ème chambre
DTA_2201663_20230616
16 juin 2023
Il soutient que le plein-traitement versé durant les trois premiers mois d'arrêt à un fonctionnaire en congé maladie correspond à une rémunération statutaire et non à une prestation de sécurité sociale
6079b1fe9ba5988459c54d8c
3 décembre 1970
LIE CONTRACTUELLEMENT A Y..., AGENT COMMERCIAL, DU 1ER FEVRIER 1963 AU 1ER FEVRIER 1964, N'AVAIT PAS EU LA QUALITE DE REPRESENTANT SALARIE PENDANT CETTE EPOQUE ET N'AVAIT PAS A ETRE AFFILIE AU REGIME GENERAL
1ère Chambre
DCA_24NT00913_20250204
4 février 2025
et non des revenus d'activité, en l'absence de tout travail accompli par l'agent ; elles sont, à ce titre, exclues de l'assiette de la taxe sur les salaires en application de l'article 231 du code général
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007918692
30 décembre 1996
secrétaires administratifs des services extérieurs ; qu'ainsi l'intervention de Mlle X... n'est pas recevable ; Sur la légalité de la décision attaquée et sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01985_20221019
19 octobre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction
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