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18 894 résultats pour « agent non statutaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:466189.20240104

Admin. suprême

4 janvier 2024

4 janvier 2024

les agents soumis aux dispositions du présent Statut que pour les agents recrutés localement. / La mobilité est décidée par l'Agence Française de Développement et peut être imposée notamment pour les besoins

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000029255179

Admin. suprême

16 juillet 2014

16 juillet 2014

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " I. - Les fonctionnaires et agents non titulaires

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2202325_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

Enfin, aucune disposition législative ou règlementaire applicable aux agents non titulaires de droit public, ni aucun principe, n'impose à un employeur public de remettre à un agent quittant ses fonctions

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00907_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Baron a été engagé par le ministère de l’équipement et du logement le 13 janvier 1988, en qualité d’agent non titulaire de la fonction publique comme personnel navigant de l’aviation civile.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6a192886cdc6046d47543d28

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[J] [Y] recevable et non fondé, -débouté M. [J] [Y] de l'ensemble de ses demandes, -condamné M. [J] [Y] aux dépens de l'instance. Par acte du 13 avril 2025, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c977bd3db21cbdd88680

Appel

4 juillet 2006

4 juillet 2006

RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre D ARRET DU 4 juillet 2006 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/00433 Décision

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA03386_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

depuis son recrutement, ou, subsidiairement, en emploi d'enseignant permanent non statutaire, de la réintégrer et de procéder à la reconstitution de sa carrière, sous astreinte de 200 euros par jour de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

662b43fcfe25450008314c76

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Le titre VI, ' situation des agents en position de maladie-maternité-accidents du travail- inaptitude à l'emploi statutaire' comporte sept chapitres, les deux derniers intitulés: 'chapitre 6- commission

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2208588_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

que les agents qui sont recrutés dans le corps avant une modification statutaire ne se trouvent pas dans la même situation que ceux qui sont recrutés après cette date, la différence de traitement qui résulte

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01696

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

Y... et Z..., agents de maîtrise se présentant à la fois dans le " collège exécution " et dans le " collège maîtrise-cadre " pour les élections, le premier au CHSCT Agence de maintenance exploitation poste

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020377607

Admin. suprême

4 mars 2009

4 mars 2009

budget du ministère de l'emploi et de la solidarité, entre janvier 2001 et septembre 2001 ; qu'il a alors été affecté pour une durée de deux ans au ministère de la défense, au titre de la mobilité statutaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00119

Cassation

5 février 2025

5 février 2025

La société GRDF fait grief à l'arrêt de rejeter les fins de non-recevoir qu'elle soulève et, en conséquence, d'ordonner que soient appliqués les textes statutaires dont elle relève notamment, les articles

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

650bdefdbeee0f8318b97495

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

non titulaires et non statutaires'.

Source officielle
CC

cr

613725bccd5801467742022d

Cassation

12 octobre 1999

12 octobre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

soc

6079b20d9ba5988459c55740

Cassation

9 avril 1974

9 avril 1974

MOTIFS QU'IL AVAIT COMMIS DIVERSES FAUTES QUI, SANS ETRE GRAVES NI LOURDES, JUSTIFIAIENT SON RENVOI SANS ABUS PAR L'EMPLOYEUR DE SON DROIT DE CONGEDIEMENT ET DE CE QUE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT STATUTAIRE

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201663_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

Il soutient que le plein-traitement versé durant les trois premiers mois d'arrêt à un fonctionnaire en congé maladie correspond à une rémunération statutaire et non à une prestation de sécurité sociale

Source officielle
CC

soc

6079b1fe9ba5988459c54d8c

Cassation

3 décembre 1970

3 décembre 1970

LIE CONTRACTUELLEMENT A Y..., AGENT COMMERCIAL, DU 1ER FEVRIER 1963 AU 1ER FEVRIER 1964, N'AVAIT PAS EU LA QUALITE DE REPRESENTANT SALARIE PENDANT CETTE EPOQUE ET N'AVAIT PAS A ETRE AFFILIE AU REGIME GENERAL

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT00913_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

et non des revenus d'activité, en l'absence de tout travail accompli par l'agent ; elles sont, à ce titre, exclues de l'assiette de la taxe sur les salaires en application de l'article 231 du code général

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007918692

Admin. suprême

30 décembre 1996

30 décembre 1996

secrétaires administratifs des services extérieurs ; qu'ainsi l'intervention de Mlle X... n'est pas recevable ; Sur la légalité de la décision attaquée et sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01985_20221019

Admin. Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction

Source officielle

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