tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur général du centre hospitalier spécialisé du Vinatier en date du 10 juillet 1984 refusant de la titulariser

DE LA COURNEUVE a décidé de maintenir au profit de ceux de ses agents provenant de l'office public d'habitations à loyer modéré de Paris divers avantages pécuniaires dont ils bénéficiaient dans ce dernier

décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande d'annulation de la délibération du conseil municipal de Lille du 22 décembre 1984 relative aux modalités d'attribution aux agents

caractère de complément de rémunération collectivement acquis ... par l'intermédiaire d'organismes à vocation sociale" dont l'article 111 de la loi du 26 janvier 1984 prévoit la conservation par les agents

susvisée ; que la circonstance que l'article 97 de la loi du 14 septembre 1941 modifié ne soit pas visé par lesdits textes est sans influence sur sa validité ; que, par suite, cette règle applicable aux agents

que la circonstance que l'article 97 de l'acte dit loi du 14 septembre 1941 modifié ne soit pas visé par lesdits textes est sans influence sur sa validité ; que par suite, cette règle applicable aux agents

que la circonstance que l'article 97 de l'acte dit loi du 14 septembre 1941 modifié ne soit pas visé par lesdits textes est sans influence sur sa validité ; que par suite, cette règle applicable aux agents

que la circonstance que l'article 97 de l'acte dit loi du 14 septembre 1941 modifié ne soit pas visé par lesdits textes est sans influence sur sa validité ; que, par suite, cette règle applicable aux agents

part, qu'aux termes des dispositions de l'article 30 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux : "Sont intégrés en qualité de titulaires

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 30 du décret susvisé du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux : "Sont intégrés en qualité de titulaires

ouverts, dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat, des concours réservés aux candidats remplissant les conditions suivantes : 1° Justifier, à la date du 14 mai 1996, de la qualité d'agent

SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI NO 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE, PAR DECRET EN DATE DU 6 DECEMBRE 1956, A ETE INSTITUE UNE INDEMNITE DE REINSTALLATION EN FAVEUR DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS

l'ouverture du droit au supplément familial de traitement est celle fixée en matière de prestations familiales par le titre II du livre V du code de la sécurité sociale" ; Considérant que Mme X..., agent

entrée en vigueur, les avantages ayant, notamment, le caractère de complément de rémunération, dont ils bénéficiaient et dont l'article 111 de la loi du 26 janvier 1984 prévoit la conservation par les agents

entrée en vigueur, les avantages ayant, notamment, le caractère de complément de rémunération, dont ils bénéficiaient et dont l'article 111 de la loi du 26 janvier 1984 prévoit la conservation par les agents

administratif de Rennes a sur déféré du préfet du Finistère annulé la délibération en date du 22 décembre 1989 du Conseil Municipal de Plouescat en tant qu'il fixe le montant d'indemnités à verser aux agents

Toulouse, statuant sur appel du syndicat Sud santé sociaux de Haute-Garonne, a annulé ce guide seulement en tant qu'il exclut, au point 3.17 de sa fiche n° 8, toute indemnisation des congés non-pris des agents

Le critère de la compétence des organismes du contentieux de la sécurité sociale est, en ce qui concerne les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques, lié non à la qualité des

titulaires ne peuvent être licenciés que pour faute grave et sur avis motivé du conseil de discipline ; que l'exposant, agent titulaire, a été licencié pour inaptitude sans qu'aucune faute grave ne lui

peut en conséquence prétendre à une anticipation de prime d'ancienneté de 31 points ; Attendu cependant, que l'article 14, alinéa 2 de la convention collective attribue 31 points de majoration aux agents