X... a demandé la nullité de la transaction, le paiement de rappel de salaire, des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que pour des agissements

Attendu l'action de la société X...fondée sur l'existence d'un trouble manifestement illicite à raison d'une concurrence déloyale de la société BSM suppose, pour aboutir, que la preuve soit rapportée d'agissements

Il soutient que : - la suspension prononcée n'a pas pour objet ni pour effet de sanctionner un éventuel manquement ou agissement fautif de l'agent ; - la signataire de la décision bénéficie d'une délégation

par semaine au titre de ses obligations règlementaires de service (ORS), alors qu'il aurait dû effectuer huit heures, la neuvième heure devant être considérée comme une heure supplémentaire ; - l'agissement

; Sur le fond : Considérant, en premier lieu, que pour justifier que soit suspendue la recommandation du 28 juin 2002, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a relevé que les agissements

lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute

lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute

qu'il résulte de l'article L. 122-4 du Code du travail que l'employeur, dans l'exercice de son pouvoir de direction, peut apporter un changement aux conditions de travail du salarié dés lors qu'il s'agit

par Didier Glandy des fonds appartenant à sa pupille et déclare l'Etat responsable du dommage subi par Martine X... du fait de cette gestion fautive sans caractériser aucune faute dans le fonctionnement

qu'en estimant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil; et alors, enfin, que dans ses conclusions en réplique, la société La Générale du Granit faisait valoir que l'agissement

retenant, pour juger que la preuve d'agissements fautifs constitutifs d'actes de concurrence déloyale n'était pas établie et rejeter les demandes formulées à ce titre par la société Degré K, que le fait

préciser ni l'identité des auteurs de ces écrits, ni les faits qui y étaient relatés, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte précité ; 2 / que la persistance d'un comportement fautif

avaient exécutés pour le compte de la société ; que la cour d'appel a accueilli la demande en considérant que les caisses avaient engagé leur responsabilité quasi-délictuelle par leur comportement fautif

tolérés en ne diligentant aucune enquête ni vérification, quand cette abstention unique ne pouvait valoir tolérance, laquelle suppose qu'un employeur ne réagisse pas à plusieurs reprises face à des agissements

[S] mais à la condition qu'il démontre avoir été victime d'agissements fautifs de la part de l'employeur à l'origine de son inaptitude.

déduit pas de ses constatations les conséquences légales au regard de l'article 1628 du Code civil ; 3 ) qu'il appartient aux juges du fond de caractériser le lien de causalité existant entre les agissements

ne pouvant être reproché à la société Féridis, le jugement sera donc infirmé ; qu'en l'absence d'agissements fautifs de la société Féridis, la responsabilité de M.

sanctionner l'atteinte à un droit privatif sur sa marque dénominative, ne tendait pas aux mêmes fins que la demande en concurrence déloyale, tendant à la réparation du préjudice consécutif à des agissements

L'association " La source " soutient avoir exposé en pure perte, en raison des agissements fautifs de la commune de Nice, la somme totale de 873 399,42 euros, soit 137 566 euros au titre des honoraires

après l'ordonnance de référé du 8 décembre enjoignant aux grévistes de respecter la libre circulation des personnes et des biens d'où il ressortait que le recours à ces camionneurs, postérieur aux agissements