Codes de loi français

Article Annexe XI

Tableau 2 Classe d'exactitude Erreur maximale tolérée I 0,125 % sans être inférieure à de 0,005 x Lm II 0,25 % sans être inférieure à 0,01 x Lm III 0,5 % sans être inférieure à 0,02 x Lm où Lm est la longueur minimale mesurable, c'est-à-dire

Article L190

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 71

réparation d'erreurs commises par l'administration dans la détermination d'un résultat déficitaire ou d'un excédent de taxe sur la valeur ajoutée déductible sur la taxe sur la valeur ajoutée collectée au titre d'une période donnée, même lorsque ces erreurs

Article 34

Les erreurs figurant au fichier immobilier sont rectifiées dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 13 ou au 3 de l'article 53-1 du présent décret, si elles émanent du service de la publicité foncière.

Article 223 VO

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 55

comptabilisées par l'entité constitutive au titre d'amendes et de pénalités, d'un montant égal ou supérieur à 50 000 € ou d'un montant équivalent dans la monnaie utilisée en comptabilité servant au calcul du résultat net comptable de l'entité ; 7° Erreurs

Article Annexe

facultatif) : Tél. travail : Courriel professionnel : Courriel personnel (facultatif) : Je, soussigné (e) (prénom, nom) atteste que toutes les informations données dans le présent document sont exactes et reconnais être informé (e) du fait que toutes fausses

Article Annexe I

(*) Heracleum mantegazzianum Sommier & Levier, 1895 Berce du Caucase (*) Heracleum persicum Desf. ex Fisch., 1841 Berce de Perse (*) Heracleum sosnowskyi Manden., 1944 Berce de Sosnowsky (*) Hydrocotyle ranunculoides L.f., 1782 Hydrocotyle fausse

Article L355-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 14

Toute demande de remboursement de trop-perçu en matière de prestations de vieillesse et d'invalidité est prescrite par un délai de deux ans à compter du paiement desdites prestations dans les mains du bénéficiaire, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration

Article 706-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 20

dégradations, de détériorations et de menaces d'atteintes aux biens prévus par les articles 311-1 à 311-13,312-1 à 312-9,313-2 et 322-1 à 322-14 du code pénal ; 4° Les atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation, les actes de terrorisme, la fausse

Article 231-19

sous sa responsabilité, décider de ne pas mentionner certaines informations figurant dans le rapport de l'expert indépendant afin de ne pas porter atteinte à ses intérêts légitimes, sous réserve que cette omission ne risque pas d'induire le public en erreur

Article 53-1

Les erreurs détectées au fichier immobilier imputables aux agents des services de la publicité foncière sont rectifiées dès leur découverte.

LEGIARTI000033841584

Accident ou incident lié à une erreur ou à un défaut de soin ou de surveillance ............................................................................................... 5.

Article Annexe XIV

-En cas de fausse déclaration, l'emprunteur s'expose, outre la restitution de l'avantage indûment perçu, à d'éventuelles sanctions pénales, notamment celles réprimant l'escroquerie (code pénal, art. 313-1).

Article Annexe XVI

Rappel-En cas de fausse déclaration, l'emprunteur s'expose, outre la restitution de l'avantage indûment perçu, à d'éventuelles sanctions pénales, notamment celles réprimant l'escroquerie (code pénal, art. 313-1).

Article L522-11-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 04

services d'information sur les comptes ou d'office lorsqu'il : a) Ne fait pas usage de l'enregistrement dans un délai de douze mois ou a cessé d'exercer son activité pendant une période supérieure à six mois ; b) A obtenu l'enregistrement au moyen de fausses

Article D344-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 98

-En cas de fausse déclaration commise au moment de la demande de plan d'investissements ou de prêt bonifié ou pendant la durée de bonification, le bénéficiaire est tenu de rembourser la somme correspondant à la bonification dont il a bénéficié.

Article L114-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 11

L. 114-10 du présent code et de l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, par les agents mentionnés au présent article, visant à refuser l'accès à une information formellement sollicitée, à ne pas répondre ou à apporter une réponse fausse

Article R212-94-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 19

Dans le cas où la carte professionnelle européenne de guide de montagne a été délivrée sur la base d'informations inexactes ou fausses, elle peut être retirée.

Article 131-30-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 07

articles 413-1 à 413-4,413-10 et 413-11, ni aux actes de terrorisme prévus par le titre II du livre IV, ni aux infractions en matière de groupes de combat et de mouvements dissous prévues par les articles 431-14 à 431-17, ni aux infractions en matière de fausse

Article 212-38-3

divulgation de ces informations est contraire à l'intérêt public ; 2° La divulgation de ces informations peut entraîner un préjudice grave pour l'émetteur, alors que l'absence de publication de celles-ci n'est pas de nature à induire le public en erreur

Article 1

. ― Exécution des analyses Les modalités d'exécution des analyses doivent permettre d'éviter les erreurs ou pertes de données et de garantir la confidentialité de leur réalisation.