prononçant une interdiction de retour sur le territoire français a été pris par une autorité incompétente, dès lors que la compétence de la signataire de l'arrêté n'est justifiée ni par l'absence concomitante

au début du chantier, que le contrat de sous-traitance est stéréotypé et vide de toutes précisions, et qu'il apparaît établi pour la circonstance ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments qu'Hamada

Toute invitation de nature diverses sera portée à la connaissance du responsable hiérarchique préalablement ou concomitamment.

Cependant, alors que les problèmes de santé de la salariée perdurent depuis plusieurs années sans dégradation de son état concommitant avec le licenciement litigieux, que la salariée a été reclassée le

Wallon ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de M. le conseiller Guéry, et les observations de la société civile professionnelle BOULLEZ et de la société professionnelle COUTARD et MUNIER-APAIRE

[L] et la société Pfizer devant le président du tribunal de grande instance de Lille, désormais tribunal judiciaire, afin que soit ordonnée une expertise et qu'une provision lui soit allouée.

D’autre part, l’arrêté attaqué vise les textes dont il fait application et indique également, avec suffisamment de précisions, les circonstances de fait sur lesquelles la préfète du Val-de-Marne s’est

" en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la nullité du procès-verbal d'interrogatoire de Me X..., en date du 7 avril 1989, (pièce cotée D.267) et de toute la procédure subséquente ; " alors

Samsung le remboursement des logiciels préinstallés sur l'ordinateur, Mme X... a assigné cette dernière en paiement ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement de rejeter partiellement sa demande, alors

556,72 euros, quand le solde du compte n'était créditeur que de la somme de 3 199,07 euros et que la société Bineau ne bénéficiait d'aucune autorisation de découvert ; Attendu qu'en statuant ainsi alors

, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN, les observations de la société civile professionnelle

Il convient de lui allouer la somme de 2 774 € d'indemnité compensatrice de préavis.

rose, ont partiellement suspendu le paiement des sommes dont ils étaient redevables envers le SMARD ; que celui-ci a demandé au juge des référés de condamner la société Y... rose à lui verser une provison

l'arrêt retient que l'article 7 du protocole d'accord démontre que les parties ont fixé ce solde comme s'ajoutant aux prix des cessions des titres détenus de la société CFGC ; Qu'en statuant ainsi, alors

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts liés à son préjudice financier et moral sur le fondement d'une discrimination liée à son appartenance syndicale, alors, selon

La concomitance des départs des unes et des autres n'est pas davantage de nature à établir la responsabilité de Mme [C] alors qu'il est par ailleurs justifié que l'entreprise faisait l'objet de nombreux

EN ANNULATION DU CONGE ; ATTENDU QUE RIGOUIN FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR VALIDE LE CONGE DU 19 OCTOBRE 1976 ET ORDONNE SON EXPULSION, ALORS, SELON LE MOYEN, " D'UNE PART, QUE LE CONGE NE POUVANT ETRE