Jean X..., demeurant ..., 2 / de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) Gascogne, Haut-Languedoc, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque

. ; les consorts A demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 2 juillet 2004 par laquelle la commission nationale d'aménagement foncier, à la demande du ministre de l'agriculture, de l'alimentation

administratif et la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Charente du 11 juin 2002 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code de justice administrative

foncier des Pyrénées-Atlantiques relative au remembrement de la commune d'Uzan ; 2°) annule la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du 27 novembre 1992 ; 3°) condamne l'Etat

de retard en vue d'assurer l'exécution : 1°) des jugements en date du 21 octobre 1986, par lesquels le tribunal administratif de Strasbourg a annulé les décisions de la commission départementale d'aménagement

foncier" et qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article 2-2 du code rural : "Si le périmètre d'aménagement foncier s'étend sur plusieurs départements, les compétences attribuées ... à la commission départementale

deux domiciliés [...] , ont formé le pourvoi n° H 20-12.253 contre l'arrêt rendu le 19 novembre 2019 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige les opposant à la Société d'aménagement

jugement du 30 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 3 décembre 1981 par laquelle la commission départementale d'aménagement

pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis : Vu l'article L. 142-6 du code rural ; Attendu que tout propriétaire peut, par convention, mettre à la disposition d'une Société d'aménagement

foncier de l'Ille-et-Vilaine a rejeté sa réclamation contre les opérations de remembrement de la commune de Miniac-Morvan ; 2°) d'annuler la décision de la commission départementale d'aménagement foncier

X... conteste la décision de la commission nationale d'aménagement foncier au motif que l'attribution aux époux Y... et à Mme Z... d'une superficie de 60 ares prélevée sur la parcelle ZD 1 comportant un

T..., épouse B..., domiciliés tous deux [...], 5°/ à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer) de Bretagne, société anonyme, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation

. ; les consorts Y... demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 15 décembre 1994 de la commission nationale d'aménagement foncier relative aux opérations de remembrement de la commune de Saint-Erme

Gilbert Y..., membre de la commission communale d'aménagement foncier de Laheycourt, en qualité d'exploitant agricole, n'a ni siégé ni participé aux délibérations de la commission départementale d'aménagement

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 1er décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande dirigée contre la décision par laquelle la commission départementale d'aménagement

foncier de la Gironde relative aux opérations de remembrement de la commune de Noaillac ; 2°) d'annuler la décision du 17 décembre 1986 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Gironde

annule le jugement du 7 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande dirigée contre la décision en date du 15 novembre 1990 de la commission départementale d'aménagement

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 10 juin 1998 de la commission nationale d'aménagement foncier relative au remembrement de sa propriété située sur le territoire de la commune d'Orchies

la décision précitée de la commission départementale d'aménagement foncier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

foncier de la Seine-Maritime a rejeté sa demande relative aux opérations de remembrement dans la commune de Saint-Pierre-desJonquières ; 2°) d'annuler la décision de la commission départementale d'aménagement