AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2503883_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
A... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler des décisions non datées par lesquelles l’administration pénitentiaire a rejeté trois demandes de permission de sortie présentées le 14 novembre
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Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2300579_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2023, Mme A B demande au Tribunal d'annuler une décision (non produite) par laquelle le maire de La Crau aurait accordé un permis
Source officielle