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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2503883_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

A... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler des décisions non datées par lesquelles l’administration pénitentiaire a rejeté trois demandes de permission de sortie présentées le 14 novembre

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2300579_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2023, Mme A B demande au Tribunal d'annuler une décision (non produite) par laquelle le maire de La Crau aurait accordé un permis

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00332

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

non équivoque de renoncer à demander leur annulation. 17.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2501592_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Vu la procédure suivante : Par un déféré et un mémoire, enregistrés les 22 septembre 2025 et 13 janvier 2026, le préfet de La Réunion, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision non formalisée

Source officielle
CC

cr

61372647cd5801467742455c

Cassation

25 février 2003

25 février 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

Source officielle
CC

comm

61372659cd58014677424de0

Cassation

16 mai 1995

16 mai 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Champlor, société anonyme dont le siège

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2500894_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

B..., représenté par Me Dehan, demande au tribunal d’annuler les décisions non datées et non notifiées du ministre de l’intérieur prononçant les pertes de points sur le capital affectant son permis de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00776

Cassation

3 septembre 2025

3 septembre 2025

SOMMÉ, conseillère la plus ancienne faisant fonction de présidente Arrêt n° 776 F-D Pourvoi n° C 23-23.738 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Maurice X

613725e7cd580146774216d2

Cassation

30 octobre 2001

30 octobre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300255

Cassation

16 avril 2026

16 avril 2026

Arrêt du 16 avril 2026 Rejet Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 255 F-D Pourvoi n° P 24-17.634 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2501152_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

B..., représenté par Me Samson, demande au tribunal d’annuler les décisions non datées et non notifiées par lesquelles le ministre de l’intérieur a procédé au retrait d’un total de huit points sur le capital

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2501160_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

A..., représenté par Me Benachour Chevalier, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté non daté par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un certificat de résidence,

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007836917

Admin. suprême

3 décembre 1993

3 décembre 1993

(...) refusent une autorisation (...)" ; Considérant qu'il suit de là que le ministre n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:500871.20250708

Admin. suprême

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Vu la procédure suivante : L'entreprise agricole à responsabilité limitée (EARL) Cultilait a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté non daté du préfet de Maine-et-Loire portant

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25MA02395_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté non daté par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, l’a obligé à quitter

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01024

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

de condamner la société à verser au syndicat une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour non-respect du principe de neutralité.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01368_20220704

Admin. Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

A B, représenté par Me Harutyunyan, demande à la Cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Marseille du 23 septembre 2021 ; 2°) de renvoyer

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2302456_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

A... doit être regardée, compte tenu de ses dernières écritures, comme demandant au tribunal d’annuler la décision non datée par laquelle la caisse d’allocation familiale (CAF) du Var lui a notifié le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2500044_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

B... demande au tribunal d’annuler sa non admission à l’épreuve pratique du permis de conduire BE, ensemble les décisions implicites portant rejet des recours gracieux et hiérarchiques qu’il a formés auprès

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01153

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

par une liste de candidats des prescriptions prévues à l'alinéa premier de l'article L. 2314-30 du code du travail entraîne l'annulation de l'élection.

Source officielle