La société Adecco France relève appel du jugement du 5 mars 2024 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision de l’inspectrice du travail et celle du ministre.

de l’annulation de celles portant refus de titre de séjour doit être écarté. 16.

de l’annulation de celles portant refus de titre de séjour doit être écarté. 16.

Par suite, s'il appartient au juge administratif, saisi d'un recours contre ces deux décisions, d'annuler, le cas échéant, celle du ministre par voie de conséquence de l'annulation de celle de l'inspecteur

[Z] et Mme [U] ne pourront récupérer le prix de vente malgré l'annulation de celle-ci, il est également certain que le vendeur ne récupérera pas le matériel ; que les appelants, qui n'ont au demeurant

Il s'ensuit qu'il n'est pas fondé à soutenir que la décision portant fixation de son pays de destination en cas d'exécution d'office doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de celle portant

En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation

La société SFR demande l’annulation de cette décision, ensemble celle de la décision du 18 octobre 2023 rejetant son recours gracieux. Sur les conclusions à fin d’annulation : 2.

A..., sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, présente à juger en droit des questions identiques, s’agissant des conclusions à fin d’annulation, à celles déjà tranchées ensemble

En cas d'annulation par le juge administratif, saisi d'un recours dirigé contre celle-ci, d'une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de prime

En cas d'annulation par le juge administratif, saisi d'un recours dirigé contre celle-ci, d'une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de prime

En cas d'annulation par le juge administratif, saisi d'un recours dirigé contre celle-ci, d'une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de prime

En cas d'annulation par le juge administratif, saisi d'un recours dirigé contre celle-ci, d'une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de prime

A n'est pas fondé à se plaindre de ce que le tribunal administratif de Marseille a, par le jugement attaqué, rejeté ses conclusions aux fins d'annulation de celle-ci ainsi que, par voie de conséquence,

Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'annulation : 2. Les conclusions de M.

les moyens dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français ont été écartés, le requérant n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de cette décision pour demander l'annulation

par jugement du tribunal de Monrovia du 9 février 1981 ; qu'il résulte de cette décision, versée aux débats devant les juges du fond et produite à l'appui du pourvoi, que la vente annulée était celle

L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration et, pour ce seul motif qui n'implique en revanche pas que soit prononcée la décharge des sommes correspondantes, à en demander l'annulation