CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

3 902 résultats pour « annulation de la citation directe »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR05746

Cassation

5 janvier 2017

5 janvier 2017

[M] [K], partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7e chambre, en date du 18 mars 2015, qui, dans la procédure suivie sur la citation directe délivrée par Mme [L] [F], épouse

Source officielle

Page 31 sur 196

← PrécédentSuivant →
CA

Pôle 5 - Chambre 8

62ef555c7d44b005d42f73ae

Appel

5 août 2022

5 août 2022

Il s'ensuit que la citation délivrée selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile n'est pas régulière et doit être annulée, de même par voie de conséquence que le jugement.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01795

Cassation

29 octobre 2013

29 octobre 2013

; de sorte qu'en décidant, en l'espèce, que la citation était caduque au motif que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

M. le Procureur de la République, le 07 Mai 2008c/Monsieur X

6253caf8bd3db21cbdd8c913

Appel

9 décembre 2008

9 décembre 2008

Dans des conclusions, le prévenu fait valoir que le délai de citation n'a pas été respecté, puisque 42 jours ont séparé la date de délivrance de la citation de la comparution ; que la plainte repose sur

Source officielle
CC

cr

6079a8619ba5988459c4d0a3

Cassation

10 avril 1995

10 avril 1995

dont s'agit doit être annulée ; qu'il convient de relever que l'exploit querellé par Jean-Pierre X... et valant avenir d'audience n'a eu d'autre portée que de faire connaître à l'intéressé, et comme il

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038327820

Admin. suprême

1 avril 2019

1 avril 2019

A...devait faire l'objet d'une citation directe du Procureur de la République devant le tribunal correctionnel pour des faits d'infraction à la législation régissant l'embauche des salariés étrangers commis

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100622

Cassation

9 juin 2011

9 juin 2011

X... reproche à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception de nullité de la citation qui était invoquée, alors, selon le moyen, que la citation, même émanant du ministère public, partie poursuivante à l'action

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88dbd3db21cbdd859c4

Appel

31 octobre 2001

31 octobre 2001

D'APPEL DE MONTPELLIER 3ème CHAMBRE CORRECTIONNELLE ARRET N DU 31/10/2001 DECISION CONTRADICTOIRE Irrecevable exception de nullité de la citation Annule le jugement déféré AC 250 F DOSSIER 01/01343-

Source officielle
CC

cr

6137263acd58014677423efd

Cassation

21 septembre 2005

21 septembre 2005

226-13 du Code pénal, 56, 56-3, 76 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble du principe de loyauté ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annuler

Source officielle
CC

cr

6137254ccd5801467741c96d

Cassation

16 mai 1988

16 mai 1988

lors, les faits reprochés au prévenu ne peuvent être déclarés prescrits ; Mais attendu qu'en retenant ainsi un fait d'usage de faux, en date du 21 mai 1984, postérieur à la période visée par la citation

Source officielle
CA

1ère Chambre

6442299bd2fa6fd0f80402d9

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

à comparaître du 23 novembre 2021, - d'annuler en conséquence le jugement rendu par le Tribunal de Commerce de Nevers en date du 07 mars 2022, - Subsidiairement, de débouter le Ministère Public de sa

Source officielle
CC

cr

6079a85e9ba5988459c4d009

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

du ministère public au soutien de celle des douanes, les premiers juges ont annulé la citation et renvoyé les douanes à se mieux pourvoir ; que sur appel de l'Administration les juges du second degré

Source officielle
CC

cr

6079a8509ba5988459c4c9c2

Cassation

3 octobre 1996

3 octobre 1996

l'homme et des libertés fondamentales, 343 et 426 du Code des douanes, 565 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a décidé que la citation

Source officielle
CC

cr

6079a7f79ba5988459c4b71c

Cassation

17 décembre 1979

17 décembre 1979

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; ATTENDU QUE C..., PROFESSEUR AGREGE DE PHILOSOPHIE, A FAIT CITER DIRECTEMENT DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE, SOUS LA PREVENTION DE

Source officielle
CC

cr

6079a8cc9ba5988459c4efa0

Cassation

17 février 2004

17 février 2004

amende de 750 euros ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 551, 565, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a dit que la citation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100112

Cassation

3 février 2011

3 février 2011

X..., directeur de la publication du magazine "Entrevue" ainsi que la Société de conception de presse et d'édition, en sa qualité d'éditeur ; Attendu que pour prononcer la nullité des assignations délivrées

Source officielle
CC

cr

61372620cd5801467742327f

Cassation

3 décembre 2003

3 décembre 2003

devant le tribunal administratif relatif à la caducité du régime forfaitaire et à l'imposition ; que, sur appels du ministère public et de l'administration des Impôts, la cour d'appel, après avoir annulé

Source officielle
CC

cr

613726a6cd580146774275de

Cassation

7 mars 2007

7 mars 2007

la défense, sans prestation de serment préalable ; "alors que, les témoins entendus à l'audience d'une juridiction correctionnelle doivent, avant de commencer leur déposition, prêter le serment de dire

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

64364d5829c3df04f589a56a

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

[R] sera en conséquence débouté de sa demande d'annulation de la citation à comparaître et partant de sa demande d'annulation du jugement qui était fondée sur l'annulation de la citation.

Source officielle
CC

cr

6137252ecd5801467741ba1f

Cassation

25 avril 1989

25 avril 1989

directe non suivie de la consignation des frais prévue par la loi ; " alors que l'irrecevabilité découlant du défaut de consignation qui entachait les demandes de la partie civile devant les premiers

Source officielle