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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR05746
5 janvier 2017
5 janvier 2017
[M] [K], partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7e chambre, en date du 18 mars 2015, qui, dans la procédure suivie sur la citation directe délivrée par Mme [L] [F], épouse
Source officiellePage 31 sur 196
Pôle 5 - Chambre 8
62ef555c7d44b005d42f73ae
5 août 2022
5 août 2022
Il s'ensuit que la citation délivrée selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile n'est pas régulière et doit être annulée, de même par voie de conséquence que le jugement.
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