l'annulation d'une autre décision du directeur général - article 30.1 (ii) -, dès lors que cette annulation est de la compétence de la commission de recours, les parties pouvant toutefois convenir de

X... et LUCAS, demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 21 octobre 1989 par laquelle le conseil national de l'ordre des médecins leur a ordonné de fermer dans un délai de six mois,

A...B...a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 18 septembre 2013 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté

CHRETIENNE DES TEMOINS DE JEHOVAH DE FRANCE, dont le siège est 2, rue Saint-Hildevert à Louviers (27400) ; la FEDERATION CHRETIENNE DES TEMOINS DE JEHOVAH DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

POUVOIR ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, DIRIGE CONTRE LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU, LEQUEL N'EST ENTACHE D'AUCUNE CONTRADICTION EN TANT QU'IL A ANNULE

[K] [Z] en demande d'annulation de la décision de placement en rétention; Vu la requête de M.

des 5 janvier, 18 janvier, 2 février, 31 mars 2023 et 17 avril 2023 aux fins de communication de la liste des salariés mis à disposition par les entreprises extérieures les douze derniers mois, d'annulation

[F] ont assigné l'administration fiscale aux fins d'obtenir l'annulation de cette décision de rejet. Examen du moyen Enoncé du moyen 7. MM.

le jugement du 11 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé une décision en date du 12 août 1981 du maire refusant de réintégrer M.

Vu la décision de M. [Y] prononçant le placement en rétention de l'intéressé; Vu le recours de M. [L] [U] en demande d'annulation de la décision de placement en rétention; Vu la requête de M.

immobilières ; qu'après avoir vainement contesté ces mesures d'exécution auprès de l'Administration, l'association a assigné le receveur devant le tribunal de grande instance de Strasbourg pour obtenir l'annulation

[P] [M], assisté de son conseil, demande au tribunal de : Le juger recevable et bien fondé en ses demandes ;Annuler ensemble la décision de la CPAM de Rouen-Elbeuf-Dieppe en date du 27 janvier 2025 et

[A] [E] prononçant l'obligation de quitter le territoire français ; Vu la décision de M.

#Référé - Accès aux documents des institutions - Règlement (CE) nº 1049/2001 - Documents concernant une procédure relative à une opération de concentration d’entreprises - Décision de la Commission - Accès

Sur recours de la salariée, l'inspecteur du travail a, par décision du 12 décembre 2014, dit que la salariée était inapte au poste de vendeuse, tant en boulangerie que sur les marchés, ainsi qu'à la tenue

Le Romancer ; elle demande au Conseil d'Etat : 1°) de déclarer non avenue sa décision en date du 6 septembre 1995, par laquelle il a annulé, à la demande de M.

Z... et M. et Mme A... en annulation de la décision de préemption et de celle de rétrocession au profit de M.

X... le bénéfice de la loi d'amnistie du 4 août 1981, la décision par laquelle la Chambre Nationale de discipline de l'ordre précité a confirmé, le 28 mars 1984, la décision de la chambre de discipline

l'affectation du lot n° 109 soumise à l'approbation d'une assemblée générale des copropriétaires du 9 avril 1996 a été rejetée ; que les époux X... ont assigné le syndicat des copropriétaires en annulation

En statuant ainsi, alors que Mme [M] sollicitait l'annulation de la décision de rétrocession, dans la seule mesure où elle était la conséquence de l'annulation de la décision de préemption, la cour d'appel