de crédit-bail avec la société Sofinabail ; que se plaignant du mauvais fonctionnement de l'appareil, la société Angers Photo Lab a obtenu la désignation d'un expert judiciaire et a engagé contre

du 12 septembre 1989 ; qu'un litige a opposé les contractants sur l'exécution des obligations contractuelles ; que Mme X... a alors sollicité l'annulation du contrat de franchise en raison de la clause

du 9 octobre 1987 ; qu'un litige a opposé les contractants sur l'exécution des obligations contractuelles ; que l'EURL X... a alors sollicité l'annulation du contrat de franchise au regard d'une clause

du 9 octobre 1987 ; qu'un litige a opposé les contractants sur l'exécution des obligations contractuelles ; que Mme X... a alors sollicité l'annulation du contrat de franchise en raison de la clause de

X... a alors sollicité l'annulation du contrat de franchise en raison de la clause de non-rétablissement qui y figurait ; Attendu que pour décider que la clause figurant au deuxième alinéa de l'article

X... a alors sollicité l'annulation du contrat de franchise en raison de la clause de non-rétablissement qui y figurait ; Attendu que pour décider que la clause figurant au deuxième alinéa de l'article

X... a alors sollicité l'annulation du contrat de franchise en raison de la clause de non-rétablissement qui y figurait ; Attendu que pour décider que la clause figurant au deuxième alinéa de l'article

Des difficultés liées au sous dimensionnement des structures étant apparues, la société Spie a, après expertise, assigné la société MDR en annulation du contrat de sous-traitance et paiement de sommes,

versé des sommes au titre des contrats "MDM Multistratégie" et "Partner's Serenite" ; que, le 20 septembre 2002, Mme Y... a assigné l'assureur devant le tribunal de grande instance, en nullité des contrats

X... de la rupture brutale de crédit en découvert, dont la suppression a été alors estimée ne pas résulter de l'accord conclu lors du contrat de prêt hypothécaire ; que dans la présente instance, M. et

de location, le paiement du prix des loyers et de ses diverses prestations ainsi que la réparation de ses préjudices ; que la société LAA a reconventionnellement demandé l'annulation du contrat de vente

[B] ou d'une annulation du contrat de prêt. 3.

à l'amiable ; que la société Wagner a assigné les sociétés Vauban, Metropolitan et FFF en réparation de son préjudice résultant de l'annulation du contrat qu'elle avait conclu avec la société ZDF ;

résultait qu'en 2015, seule la somme de 2 402 500 euros leur avait été restituée, assigné la société Morgan et la société Lombard devant un tribunal de grande instance afin d'obtenir, à titre principal, l'annulation

Y... s'était engagé personnellement à exécuter solidairement avec son épouse les obligations contractées ; que La Grande Brasserie les a assignés en résiliation des deux contrats pour manquement à leurs

lors, le cautionnement, en considération duquel le prêt a été consenti, subsiste tant que cette obligation valable n'est pas éteinte ; qu'en l'espèce, l'annulation du contrat de prêt, accessoire à la

[J] ont assigné les sociétés Ecodental solutions, BPALC, Defilease, Locam, Viatelease et Grenke en annulation des contrats de location et, subsidiairement, en résolution de ces contrats pour défaut de

X... a demandé en justice le paiement de l'indemnité d'assurance, l'assureur demandant l'annulation du contrat pour fausse déclaration intentionnelle du risque en ce qui concerne les sinistres antérieurs