à ce titre ne constituent pas un acte découlant directement des pièces annulées et ne s'intègrent nullement dans le champ de la mission dévolue à la cour d'appel de renvoi par la Cour de cassation dans

ou l'annulation du jugement frappé d'appel. 6.

commise par la société dans la délivrance de l'information portant sur les prévisions de recettes de gains, la cour d'appel a violé les articles L. 111-1 du code de la consommation et 1147 du code civil

Luc, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3ème section, en date du 25 juin 2004, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction renvoyant devant

la chambre sociale de la cour de cassation du 11 juin 2025, ayant partiellement cassé et annulé, l'arrêt rendu le 13 mars 2024 par la cour d'appel de BORDEAUX, statuant en appel sur le jugement rendu

En l'espèce, l'appel tendant à l'annulation du jugement, la cour est tenue de statuer sur l'entier litige.

, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1999 par la cour d'appel de Paris (8e Chambre civile, Section A), au profit de M.

En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la banque démontrait avoir satisfait à son obligation d'information annuelle de la caution, la cour d'appel n'a pas donné de

ou l'annulation du jugement frappé d'appel. 7.

proposés, CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 24 janvier 1994 ; Et attendu que la juridiction d'appel n'a pas été régulièrement saisie

[X] ne contestait que le contenu des lettres d'information, sans remettre en cause leur réception avant le 31 mars de chaque année, la cour d'appel, qui a modifié les termes du litige, a violé le texte

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 29 MAI 2019 (n° , 18 pages) Numéro d'inscription

proposés : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris en date du 13 septembre 2005, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE

Jean-Pierre Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 24 novembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 8), dans le litige l'opposant à la société DPSA Ile-de-France, venant aux droits

général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : ROY B..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, en date du 10 mars 1992, qui l'a renvoyé devant la cour

[F] irrecevable et en tout cas mal fondé à solliciter de la cour qu'elle juge qu'elle n'aurait pas exécuté l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 3 octobre 2014, de débouter M.

Robert X..., demeurant ensemble ..., en cassation de deux arrêts n° 139 et n° 150-96 rendus le 29 mars 1996 par la cour d'appel de Colmar, au profit : 1°/ de la Caisse de Crédit Mutuel du Pays de Thann

[H] [U], 2°/ Mme [W] [S], épouse [U], tous deux domiciliés [Adresse 1], contre l'ordonnance RG n° 13/16035 rendue le 6 novembre 2014 par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence

prétention, ne soit pas repris dans le dispositif de ces conclusions, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

M..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 3.