F... et pièces jointes », étaient bien en rapport avec les agissements frauduleux reprochés à la société Metal Export, le délégué du premier président de la cour d'appel a privé sa décision de base légale

[M] [K] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, chambre correctionnelle, en date du 8 avril 2021, qui, pour exportation de marchandises prohibées, l'a condamné

[J] personnellement aux dépens d'appel, la cour d'appel a retenu que l'appel était particulièrement injustifié ; qu'en statuant ainsi, sans avoir préalablement appelé M.

3°/ Mme [D] [W] [S], domiciliée [Adresse 2] à [Adresse 10], [Localité 8], ont formé le pourvoi n° D 25-17.445 contre l'ordonnance rendue le 22 juillet 2025 par le premier président de la cour d'appel

Nous, Noélie CIROTTEAU, Juge de l’expropriation des YVELINES, désignée le 05 janvier 2026 par ordonnance n°4/2026 de Monsieur le Premier Président de la Cour d’Appel de [Localité 2] en conformité des dispositions

temporairement le tableau à l'étranger pour une exposition ; qu'en effet, la décision en cause n'est qu'une décision de refus d'exportation temporaire, laquelle ne saurait s'analyser en un refus implicite

Le 30 mars 2022, les salariés ont à nouveau conclu devant la cour d'appel, lui demandant de décider qu'ils ont été exposés à l'inhalation de fibres d'amiante et d'autres produits cancérogène, mutagène,

Y..., la cour d'appel, par arrêt du 24 juin 2003, a constaté que ces propriétaires et la communauté urbaine Marseille Provence métropole (la communauté) avaient acquiescé à la partie du jugement prononçant

Jean-Noël X..., demeurant 5/5 bis, ..., 2 / de la société Horeto, 3 / de la société Restaurants et sites cocktail expo, dont les sièges respectifs sont ..., 4 / de M.

[R], qui avait engagé la procédure d'indemnités pour la société Escota, la cour d'appel a violé les articles R. 311-26 et R. 311-29 du code de l'expropriation et l'article 954 du code de procédure civile

Pour la partie en zone NPeq1, la date de référence à retenir, en application de l'article L. 322-3 du Code de l'expropriation est le 23 décembre 2011 : le bien exproprié se trouvait dans le périmètre de

nourriture ; qu'elle a souscrit par l'intermédiaire de la société Dewulf-Cailleret trois déclarations en douanes EX1 relatives à cette exportation, laquelle ouvrait droit à restitution en application

X... a interjeté appel ; que la cour d'appel ayant confirmé le jugement, M.

[F] [W], domicilié [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2014 par la cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale, économique et financière), dans le litige les opposant à la société Theneau

de l'expropriation.

agissant en sa qualité d'héritière de sa mère Mme Suzette Z..., épouse Y..., décédée en cours d'instance, en cassation de deux arrêts rendus les 11 septembre 1989 et 20 janvier 1999 par la cour d'appel

Dominique X..., 2 / Mme Anne-Marie Z..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1997 par la cour d'appel de Douai (chambre spéciale des expropriations), au profit

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS ARRÊT AU FOND DU 01 OCTOBRE 2020 N° 2020/ 24 N° RG 19/00006 N°

perte de chance de ne pas organiser la manifestation litigieuse, quand il s'agissait de réparer l'exposition à un risque qui s'était réalisé, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil dans

ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Jules, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 7 septembre 2017 par la cour d'appel