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247 122 résultats pour « appel exclusif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722a9cd580146773ffcdd

Cassation

27 février 1996

27 février 1996

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Breet, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 juillet 1992 par la cour d'appel

Source officielle

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CC

civ2

61372286cd580146773fe069

Cassation

28 juin 1995

28 juin 1995

Y... la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; alors que, d'autre part, en déduisant la faute exclusive et inexcusable de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00132

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

L'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier le contrat de travail de VRP non exclusif du salarié en contrat de travail de VRP exclusif et de le condamner à payer au salarié des sommes à titre de rappel

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6962176bcdc6046d47d366c0

Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

dernières conclusions des sociétés Sanofi et Sanofi Winthrop Industrie remises au greffe et notifiées par la voie électronique le 24 octobre 2025 qui demandent à la cour de : - infirmer le jugement dont appel

Source officielle
CC

comm

6137210acd580146773f07a0

Cassation

23 mai 1989

23 mai 1989

(Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin 1986 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit du CREDIT LYONNAIS, société anonyme dont le siège social est ..., défendeur

Source officielle
CA

5e Chambre

6349008f63d497adffda4396

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

procédure civile, la société sollicite l'infirmation du jugement entrepris et l'inopposabilité, à son égard, de la décision de prise en charge de l'accident litigieux, en précisant que le débat à hauteur d'appel

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201131

Cassation

13 septembre 2018

13 septembre 2018

Y... n'est pas en relation avec la consommation de cannabis », cependant que la clause d'exclusions était opposable dès l'instant où la consommation de drogues et stupéfiants était constatée, la cour d'appel

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00154

Cassation

4 février 2014

4 février 2014

moyen : 1°/ que le juge ne saurait dénaturer les termes du litige tels qu'ils sont fixés par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, la société Parfums Christian Dior, en cause d'appel

Source officielle
CC

cr

évrier 1994, qui, dans les poursuites exercéesc/Bruno Y

61372567cd5801467741d6da

Cassation

29 mars 1995

29 mars 1995

Frédéric, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, du 1er février 1994, qui, dans les poursuites exercées contre Bruno Y... pour blessures involontaires et contravention

Source officielle
CC

cr

61372595cd5801467741efb8

Cassation

9 mai 1994

9 mai 1994

Stéphane, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 30 juin 1993, qui, pour abus de confiance, les a condamnés chacun à une amende 50 000 francs ; Joignant

Source officielle
CA

13e chambre

628490c7498a54057d10307f

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Par déclaration du 23 mars 2021, la société Christian Marguerie production a interjeté appel du jugement.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301454

Cassation

29 novembre 2011

29 novembre 2011

appartenant à la société Cuwarole, s'était installée dans les lieux Mme X..., propriétaire du lot n° 2, avait procédé à la coupure de l'alimentation en eau de l'ensemble de la copropriété, la cour d'appel

Source officielle
CA

1re chambre civile

68f3209879ac4fbe1d877765

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011) (Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011) ORDONNANCE DU 17 OCTOBRE 2025 N° 2025 - 177 N° RG 25/04922 - N° Portalis

Source officielle
CC

civ2

6137236dcd580146774099da

Cassation

13 juillet 2000

13 juillet 2000

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1997 par la cour d'appel

Source officielle
CC

cr

613725bdcd580146774202c2

Cassation

30 mai 2000

30 mai 2000

l'avocat général LUCAS ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL FO, - LA FEDERATION DES SERVICES CFDT, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008177823

Admin. suprême

7 juillet 2004

7 juillet 2004

Seules les appellations d'origine mentionnées aux articles L. 641-1 à L. 641-6 peuvent demander leur enregistrement comme appellation d'origine protégée (...

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021298035

Admin. suprême

20 novembre 2009

20 novembre 2009

même code : Sont radiés de la liste prévue à l'article L. 165-1, par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la santé : 1° Les produits et prestations faisant exclusivement

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026048732

Admin. suprême

20 juin 2012

20 juin 2012

A ne pouvait être regardé comme fondé en titre, la cour administrative d'appel s'est fondée exclusivement sur la circonstance qu'aucun plan d'eau ne figurait à l'endroit des travaux litigieux sur l'extrait

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01093

Cassation

3 novembre 2010

3 novembre 2010

Daniel X... et Y... tendant à voir admises leurs créances à titre hypothécaire, la cour d'appel s'est exclusivement fondée sur la situation de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210492

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

Claude Y... puisse faire ensuite valoir ses droits de ce chef ; (…) qu'il y aura lieu de dire que la décision à intervenir sera opposable à Madame Jeanne Z... épouse A...; (jugement p.7) ; Alors que l'appel

Source officielle