AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722a9cd580146773ffcdd
27 février 1996
27 février 1996
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Breet, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 juillet 1992 par la cour d'appel
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civ2
61372286cd580146773fe069
28 juin 1995
28 juin 1995
Y... la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; alors que, d'autre part, en déduisant la faute exclusive et inexcusable de
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