Par courrier postal reçu à la Cour d'appel de REIMS le 3 décembre 2025, Monsieur [O] [G] a interjeté appel de cette décision, appel qu'il motivait parce qu'il considérait comme une irrégularité procédurale

appel motivé de l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés du 21 Mai 2026 notifiée à 14h24, soit dans

qu'elle ne comporte pas, tirée de la nécessité d'un lien direct de descendance entre les acquéreurs successifs, la cour d'appel a violé l'article L. 89-2 du Code du domaine de l'Etat issu de l'article

#Appeal — Cross-appeals — Admissibility — Article 81 EC — Open system of payment by debit, charge and credit cards — Multilateral fallback interchange fees — Association of undertakings — Restrictions

[T] [F], 2°/ Mme [W] [J], épouse [F], tous deux domiciliés [Adresse 7], ont formé le pourvoi n° H 21-19.640 contre l'arrêt rendu le 26 avril 2021 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre,

; - condamner la société aux entiers dépens de la procédure d'appel.

CHAMBRE CIVILE, DU 5 MARS 2026 La société Le Faubourg, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 24-18.372 contre l'arrêt rendu le 21 mai 2024 par la cour d'appel

ministre de l'économie et des finances (DGCCRF), domicilié [...], anciennement dénommé ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2017 par la cour d'appel

Par ailleurs, il résulte de l'article 561 du code de procédure civile que l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel.

d'appel n° 2 de M.

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 21 février 2000, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamnée, pour importations en contrebande de marchandises non

André X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 2000 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit de la société F.

LE BENEFICE DES ALLOCATIONS FAMILIALES, AUX MOTIFS QU'ASSORTIE D'EXIGENCES ET DE RESTRICTIONS INCOMPATIBLES AVEC L'EXERCICE DE LA PROFESSION, SON INSCRIPTION AU BUREAU DE LA MAIN-D'OEUVRE ETAIT EXCLUSIVE

et que la faculté d'appeler appartient au procureur de la République.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Liliane X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1996 par la cour d'appel

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nicole X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1994 par la cour d'appel

[X] [L], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2014 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), dans le litige l'opposant à l'Agent judiciaire de l'Etat, domicilié