En application de l'article 2.1 du chapitre C (Couverture sociale) de l'accord d'entreprise [2] à partir du 7ème mois d'arrêt de travail pour maladie non imputable au service, la rémunération de Mme [V

A l'appui de ses prétentions, la société soutient que : - le jugement entrepris est nul pour insuffisance de motifs, - l'accord d'entreprise est licite et répond aux exigences légales, il a été soumis

titre d'indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt retient que le salaire moyen perçu dans le cadre des contrats à durée déterminée est de 5 637 euros et qu'au vu des pièces versées aux débats et en application

sur un poste ; il est mentionné dans l'avenant du 31 janvier 2011 que celui-ci intervient dans le cadre de la réussite du contractant à un dispositif de reconnaissance des acquis professionnels en application

L'entrée en application d'un accord de substitution portant sur la rémunération dans l'entreprise absorbante ne peut conduire à une diminution de son salaire de base.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 5 de l'accord d'entreprise relatif à la réduction et à l'aménagement de la durée du travail conclu

Sur l'application de l'accord d'entreprise du 22 septembre 2006 depuis l'embauche La SAS TAIS fait valoir que pour la période située entre l'embauche de Monsieur [P] et le 1er avril 2011, les parties

mobilières ne s'entendent, pour leur application, que des entreprises qui exercent cette activité pour leur propre compte.

Les salariés de l'entreprise accomplissaient en effet des heures supplémentaires en partie non déclarées et rémunérées par intégration dans des primes de panier et de rendement, suite à un accord d'entreprise

a le monopole de la gestion des activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise ; qu'il en résulte que, quand bien même le comité d'entreprise aurait délégué à l'employeur la gestion d'une

», la cour d'appel a violé l'article 2.1.2.8. b) de l'accord d'entreprise du 28 mai 2013, ensemble l'article R. 1455-6 du code du travail 2° - ALORS QUE l'article 2.1.2.8. b) de l'accord d'entreprise

Le nombre de jours de repos ARTT pourra aller au-delà de ces 19, 33 jours, si l'organisation envisagée est compatible avec les nécessités et les contraintes de l'entreprise.

pas avoir contacté toutes les entreprises du groupe ; qu'elle ne produit pas de liste de toutes les entreprises du groupe international auquel elle appartient ; Considérant, en outre, qu'elle a

Les salariés de l'entreprise accomplissaient en effet des heures supplémentaires en partie non déclarées et rémunérées par intégration dans des primes de panier et de rendement, suite à un accord d'entreprise

Selon ses conclusions transmises par la voie électronique le 6 décembre 2022, la société Diac demande à la cour de : A titre principal : Dire et juger qu'elle a fait une juste application des dispositions

Selon ses conclusions transmises par la voie électronique le 6 décembre 2022, la société Diac demande à la cour de : A titre principal : Dire et juger qu'elle a fait une juste application des dispositions

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