SHBP ; QU'EN RAISON DES DIFFICULTES SURVENUES ENTRE LES PARTIES SUR LE POINT DE DEPART DE CETTE INDEMNISATION, LA SHBP ASSIGNA LA COMMUNE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE

Sur le moyen unique : Attendu qu'entre février 1990 et mars 1991, la caisse primaire d'assurance maladie a pris en charge les frais de séjour de deux jeunes adultes handicapés maintenus, en application

L. 113-1 du Code des assurances et 6-01 C.a. de la police ; Mais attendu que l'article 6-01 C.a. de la police exclut de la garantie des dommages résultant, notamment, de l'inobservation volontaire et

CETTE NOTE ; QUE, DANS LES TERMES OU ELLE ETAIT REDIGEE, CETTE DEMANDE QUI NE CONTENAIT AUCUNE ALLUSION A UNE SAISINE DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE NE PEUT ETRE REGARDEE COMME FORMEE EN APPLICATION

alors, d'autre part, que l'absence de notification de la décision de la commission de recours amiable dans les 3 mois suivant la date de réception de la demande de remise des majorations vaut, en application

6 du décret du 27 décembre 1950 ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 19 et suivants de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et des articles 131-30 et suivants du Code

JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE SI LA VILLE DE RETHEL A REFUSE DE DONNER QUITUS A L'ETAT DU MANDAT QU'ELLE LUI AVAIT CONFIE EN APPLICATION

qu'un arrêt irrévocable du 24 juin 1999 avait débouté ces derniers de leur demande tendant à voir dire que la 15e résolution de l'assemblée générale du 26 juillet 1991 ne faisait pas obstacle à l'application

reprochés à X... constituaient des manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur, la cour d'appel ne pouvait plus se fonder sur l'arrêt ayant prononcé une condamnation pénale amnistiée par application

Sans préjudice des dispositions des troisième, quatrième et cinquième alinéas du présent IV et en application de l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration

QUE BOFFOCHER DONT L'AUTOMOBILE A EGALEMENT SUBI DES DOMMAGES, S'EST PORTE DEMANDEUR RECONVENTIONNEL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU UNE FAUTE A LA CHARGE DE BOURHIS PAR APPLICATION

Samuel, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article

LE COMPTE DU MINISTRE DE LA DEFENSE SOUS LA SEULE AUTORITE DE CE MINISTRE ET DE CELUI DE L'EQUIPEMENT ; QUE PAR SUITE LES POUVOIRS QUI LEUR ONT ETE AINSI CONFIES N'APPARTIENNENT PAS AU PREFET EN APPLICATION

à compter du 26 juin 1991 à 24 heures ; que les litiges concernant les reconduites à la frontière n'entrant pas dans le champ d'application de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 et 983 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article

pénale ; Attendu qu'il résulte d'un extrait des actes de l'état civil de la ville de Béziers (Hérault) que Anne Y... est décédée le [...] ; que l'action publique est ainsi éteinte à son égard en application

2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve d'occultation, le cas échéant, en application de l'article 6 de la même loi, des informations dont la communication porterait atteinte à la protection de la

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 6 ET 10 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 MODIFIEE PAR LA LOI DU 7 JUILLET 1947, DE L'ARTICLE 25 DU LIVRE III DU CODE