SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

[B], de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, agissant sous l'autorité du directeur général

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

légales, réglementaires et statutaires le cumul de fonction reproché à Dominique X... résulte de l'ordre de la loi et de son application par les membres du Gouvernement et non de la volonté du prévenu

X..., a considéré que le respect ou non par M.

[H] demeure disposé à une rupture conventionnelle dans ces conditions.

ont été violés a droit à un recours effectif devant une instance nationale ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué qui méconnait l'effet direct de ces dispositions et affirme que le non-respect du délai raisonnable

Aucun élément ne permet d'affirmer, comme le fait le conseil dans son mémoire en défense, que le juge des libertés et de la détention aurait pu se fonder sur des pièces non versées en procédure, non communiquées

européenne des droits de l'homme et par la charte des droits fondamentaux ; que l'article 706-150 alinéa 2 dispose : « l'ordonnance prise en application du premier alinéa est notifiée au ministère public

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité joint les pourvois n° X 01-46.668, Y 01-46.669, D 01-46.674, H 01-46.677, D 01-46.697

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

payés non pris ; - avant dire droit sur la réparation du préjudice lié à la non-attribution d'actions gratuites, ordonné une mesure d'expertise confiée à M.

En conséquence, il convient de dire que la convention individuelle de forfait en jours n'est pas nulle.

pas sur l'exécution forcée d'une convention d'attribution du bien hypothéqué au créancier, mais sur les dispositions de l'article 2458 du code civil qui prévoient que le créancier hypothécaire impayé

4.10.2 de la convention collective.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Eric X... coupable de non-respect des dispositions des articles 32, 45, 57-2 et 60 du

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE