La caisse a relevé des facturations d'actes infirmiers ou de pédicures-podologues en plus de la dotation globale pour des assurés dépendant du Service.

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A... le versement à la commune de Crégy-lès-Meaux de la somme globale de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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