Le moyen critique l'arrêt attaqué fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable, alors : « 3°/ que l'appel a été déclaré à tort irrecevable, l'appel ayant été interjeté dans le délai de dix

actes et la radiation du commandement de saisie immobilière ; que la société Acri (la société), venant aux droits de la banque, a, par déclaration au greffe, interjeté appel du jugement ayant statué sur

aux droits de la société en nom collectif Provence Côte-d'Azur, dont le siège est 16, rue Revel, 83000 Toulon, en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e

ET QUE L'ARRET DEFERE A DECLARE LEDIT APPEL IRRECEVABLE, AU MOTIF QUE LE JUGE-COMMISSAIRE AYANT STATUE DANS LES LIMITES DE SES ATTRIBUTIONS, LE JUGEMENT ENTREPRIS N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE D'APPEL; ATTENDU

X... fait grief à l'arrêt de déclarer l'appel irrecevable, alors, selon le moyen : 1°/ que l'accès effectif au juge suppose une information claire du destinataire d'une décision de justice ; qu'en l'espèce

tardif à l'encontre du GIE Réunion européenne et de la société Stafi, mais dans le délai légal à l'égard de la société Teyssou ; Attendu que la société Martin fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son

AU PROFIT DE LA FEMME AYANT ETE FRAPPE D'APPEL PAR CETTE DERNIERE, L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LEDIT APPEL IRRECEVABLE AUX MOTIFS QU'IL APPARAISSAIT D'UN DOCUMENT MANUSCRIT EMANANT DE DAME X...

pénale et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'appel irrecevable ; "aux motifs que l'ordonnance

Jean-Paul X..., demeurant à Mandelieu-la-Napoule (Alpes-Maritimes), avenue des Anciens combattants, Les Prés fleuris, appartement 511, en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1991 par la cour d'appel

FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE SON APPEL IRRECEVABLE AU MOTIF QUE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE A L'ENCONTRE DE M. X...

second appel, sous réserve de l'absence d'expiration du délai d'appel, pour autant que le premier appel n'a pas été déclaré irrecevable. 8.

a déclaré irrecevable l'appel formé contre une ordonnance de non-lieu partiel ; " aux motifs que les appels, réguliers en la forme, ont été interjetés hors du délai impératif de dix jours prévu à l'article

pour demander l'allocation d'une prestation compensatoire et l'autorisation de conserver le nom de son mari ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable, alors, selon

est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'appel formé par la Caisse primaire d'assurance maladie du Sud Finistère contre le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale ayant

Y... de la forclusion encourue pour déclaration tardive au passif du redressement judiciaire ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable après avoir jugé que

X... en qualité d'arbitre de la société CSF ; Attendu que la société CSF fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'appel interjeté contre cette ordonnance ; Attendu qu'ayant constaté que

QUI ONT RELEVE APPEL CONTRE LES CONSORTS Y...; QUE PAR UN ARRET DU 20 FEVRIER 1978 DEVENU IRREVOCABLE, LA COUR D'APPEL A DECLARE CES APPELS IRRECEVABLES ; QUE LE 2 JUIN 1978, LES CONSORTS Z...

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE KIECHLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE SON APPEL IRRECEVABLE AU MOTIF QU'IL AVAIT ACQUIESCE AU JUGEMENT D'UN CONSEIL DE PRUD'HOMMES AYANT CONDAMNE

La société Nacc fait grief à l'arrêt de déclarer l'appel irrecevable, alors « que les juges du fond, soumis au respect du principe de la contradiction, ne peuvent soulever un moyen d'office sans inviter

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré irrecevable l'appel que Mme F...