de base légale au regard de l'article 1116 du même Code visant à la nullité de la cession de 1992 pour dol ; que le moyen est donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne

du Code civil ; et alors, d'autre part, que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui n'a pas répondu aux conclusions de MM.

du code civil, dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, applicable

et 1134, alinéa 3, du Code civil ; 2 / que la réticence dolosive rend toujours excusable l'erreur provoquée ; que le motif aux termes duquel les cautions avaient consenti leur engagement en qualité

X..., dont il constatait qu'il cherchait à "précipiter les choses" avant toute purge du droit de préférence des époux Y..., a violé, par refus d'application, l'article 1116 du Code civil; d'autre part,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Chantal X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1997

X..., sans s'expliquer sur le fait essentiel qu'il était également président de MIA, a violé les articles 1167 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'une quatrième part, qu'en

, repris les engagements de la personne physique ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé les articles 1984 et suivants du Code civil, 5 de la loi du 24 juillet 1966, 6 alinéa 3 du décret n° 78-9 du 4 janvier

attaqué a dénaturé la clause contractuelle claire et précise susvisée, violant ainsi l'article 1134 du Code civil, l'article 1er du décret du 23 décembre 1958, ainsi que les articles 94 et 95 du Code

de procédure civile ; alors, d'autre part, que, selon l'article 1167, alinéa 1er du Code civil, l'exercice de l'action paulienne suppose que l'acte ait été fait par le débiteur en fraude des droits de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Zohra X..., née le 11 août 1931 à Gdyel (Algérie), demeurant ..., en

DU CODE CIVIL, QU'AINSI L'ARRET A VIOLE ENSEMBLE LES ARTICLES 1156 ET 1162 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QU'ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT VISE A LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, C'EST PAR UNE INTERPRETATION

civil ; qu'en revanche, c'est à juste titre que le tribunal a fait application de la théorie du dol, vice du consentement défini par l'article 1116 du code civil (et non l'article 111), qui dispose que

du Code civil ; que devant le tribunal, M.

au regard de l'article 1116 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'eu égard aux conclusions de la société Cofigest, visées à la première branche du moyen, les juges du fond devaient rechercher, en tout

confirmatif attaqué (Rennes, 7 décembre 1999) d'avoir, en violation de l'article 1167 du Code civil, fait droit à cette demande ; Attendu qu'ayant relevé, par des motifs non critiqués par le moyen,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 novembre 2003), que la société

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 mars 2000), que M.