Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

de la santé publique, 1134 du Code civil, 1148 du Code civil, et de défauts de base légale au regard de ce dernier texte, le moyen, par lequel la Clinique fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 22 janvier

du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1114, 1118, alinéa 1er, et 1583 du code civil : 5.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Z... la somme de 26. 800 ¿ avec intérêts au taux légal à compter du 2 mars 2009 ; AUX MOTIFS PROPRES QU'« aux termes des articles 1176 et 1178 du code de procédure civile, lorsqu'une obligation est

n'avait pas été rétractée avant que le bon de commande ne soit reçu par la société Incen, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1108 et suivants du Code civil ; et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1992 par la cour d'appel

, 1131 et 1133 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 2 du code civil ; 3°/ que, subsidiairement, l'obligation

de commerce et 1148 ancien du code civil ; 2°/ que constitue un cas de force majeure tout événement revêtant pour le débiteur un caractère imprévisible, irrésistible et extérieur ; que pour retenir

du travail et l'article 1148 ancien du code civil, applicable en l'espèce. » Réponse de la Cour Vu l'article 1148 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Saint-Michel, société à responsabilité limitée, dont le siège

. ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 24 janvier 1991,) a débouté ce dernier, de sa demande de paiement ; Attendu que M.

rendu par mise à disposition de l'arrêt de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. José Fernandez Y B..., 2 / Mme Maria Z...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27

Le premier juge, par des motifs exacts en fait et fondés en droit, au visa des articles 1134, 1170 et 1174 du code civil, doit purement et simplement par adoption de motifs, être confirmé en ce qu'il a

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Renée veuve Z..., née Hérault, demeurant ...

du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.