de procédure civile ; et alors, d'autre part, et en toute hypothèse, qu'en se fondant sur des agissements imputés au préposé de la BNP "en 1973" pour annuler une caution souscrite le 26 juin 1973, sans

- Sur la période du 23 février 1971 au 31 octobre 1975 M.

1134 du Code civil ; alors, enfin, que la convention collective de juillet 1975, dans son article 5, et l'accord syndical du 13 octobre 1978, dans son article 4, précisent notamment : "Les avantages

voyages, aux règles générales de publicité des prix contenus dans l'arrêté du 2 septemre 1977, il appartient aux agents de voyages de respecter le code civil dans la conclusion et l'exécution de leurs

1972 à [Localité 96] demeurant [Adresse 3] Madame [DA] [IX] épouse [NS] née le 29 juin 1973 à [Localité 98] demeurant [Adresse 3] Monsieur [SE] [MA] né le 08 novembre 1973 à [Localité 94]

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-6 ET L. 122-9 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU

, L'ARTICLE TEL QUE RED 832-1, ALINEA 4, DU CODE CIVIL, IGE PAR LA LOI DU 19 DECEMBRE 1961, RESTAIT APPLICABLE A TOUTES LES SUCCESSIONS QUI, COMME EN L'ESPECE, N'ETAIENT PAS SOUMISES A L'ARTICLE 833-1

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (ORLEANS, 22 FEVRIER 1979) QUE VEUVE X..., QUI AVAIT CONSENTI AUX EPOUX Y...

L'IMPOT " ; " AUX MOTIFS, NOTAMMENT, QU'IL APPERT DU DOSSIER QUE LES RECETTES DECLAREES PAR LE PREVENU EN 1974, 1975 ET 1976 ETAIENT INFERIEURES A CELLES PORTEES AU LIVRE JOURNAL, ET PAR LE MOTIF ADOPTE

DE PARTIE CIVILE INTERVENANT, SE REFERANT A L'ARTICLE 87 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET VISANT LES ARTICLES 412, 419 ET 420 DU CODE PENAL AINSI QUE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 ; ATTENDU QUE LA CHAMBRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

attaqué est dépourvu de toute base légale au regard de l'article 30 du décret du 4 janvier 1955, ensemble de l'article 1134 du Code civil, 3 ) que nul ne peut transmettre plus de droits qu'il n'en a;

EN DATE DU 26 FEVRIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE LEURS DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 2 DE LA DECISION EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1977 PAR LAQUELLE LE SECRETAIRE

DES ARTICLES 4 ET 10 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1975 APPLICABLE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1976, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE

1972 LUI REFUSANT LE PERMIS DE CONSTRUIRE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ET DE LA DECISION IMPLICITE DU PREFET REJETANT LE RECOURS GRACIEUX A LUI ADRESSE LE 29 JANVIER 1973 ; VU LE CODE DE L'URBANISME

du 19 juillet 1971 du ministre du développement industriel et scientifique relatif au statut du personnel administratif des chambres de métiers ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30

YAHIA TENDANT A RATTACHER SES TROUBLES DE DECEMBRE 1973 A CEUX DE 1970 ET 1971 ET NON PLUS A CEUX DE 1972 BIEN QU'ELLE NE PUT STATUER SUR CETTE QUESTION EN L'ABSENCE DE DECISION DE LA CAISSE ET DE SA