suivants du code civil ; Attendu que, pour constater l'extranéité de Mme X... titulaire d'un certificat de nationalité française délivré en 1987 au regard d'un acte de naissance, l'arrêt relève que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en rectification de l'arrêt n° 1713

Monique, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 20 décembre 1990, qui a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue dans la procédure suivie contre

qu'à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article R. 2137 du Code de l'organisation judiciaire ; d "en ce que l'arrêt attaqué mentionne

alinéa 1er du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande d'annulation ; " au motif que le fondement essentiel de l'ordonnance " veiller à une répartition équitable des

Il convient de faire droit à cette demande et d'ordonner le retrait de l'affaire du rôle des affaires en cours conformément aux dispositions des articles 382 du Code de Procédure Civile.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1224-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

[A] à son encontre comme étant parfaitement injustifiée et infondée, - dire et juger que la demande formulée au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile devra être ramenée à

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 18 décembre 2008), qu'en sa qualité de maître d'ouvrage, la société CIF coopérative

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article1315 du code civil, ensemble les articles 1289, 1290 du

de grande instance sur le fondement de l'article 809 du code de procédure civile pour obtenir la suspension de la décision prise par l'employeur de supprimer l'avantage en nature accordé aux chargés d'affaires

Pierre, partie civile, contre un arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 22 janvier 1986, qui, sur renvoi après cassation, ayant relaxé Y...

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile ; - signé par Monsieur Christian TOULZA, Président, et par Mme Monique AUSSILLOUS, Greffier, auquel

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, du 1er décembre 1994, qui, pour publicité fausse, les a condamnés chacun à 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils

et suivants du code de procédure civile,.

Le 13 avril 2022, son conseil a présenté une requête sur le fondement de l'article 84 alinea 2 du code de procédure civile aux fins d'être autorisé à assigner à jour fixe.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

l'exigeaient les dispositions de l'article 84 du code de procédure civile dans le cas d'espèce.